Députés et sénateurs ont examiné tout au long de l’été les différentes mesures proposées par le Gouvernement dans son projet de loi. Ceux-ci ont finalement adopté deux séries de mesures au sein de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi de finances rectificative 2022, constitutives du paquet « pouvoir d’achat ».
Ces mesures doivent permettre de soutenir le pouvoir d’achat des Français face à la hausse de l’inflation, fortement liée aux conséquences de la guerre en Ukraine et de l’augmentation du prix de l’énergie.
- Le plafond quotidien maximal des tickets restaurants passe de 19€ à 25€
Les titres-restaurant pourront servir à payer toutes les courses alimentaires, directement consommables ou non, jusqu’au 31 décembre 2023. Cette mesure concerne 4,5 millions de salariés bénéficiaires.
- La remise sur le prix du carburant passe de 18 centimes à 30 centimes/litre
La remise sur les carburants mise en place depuis le 1er avril de 18 centimes par litre d’essence, augmentera en septembre, pour atteindre 30 centimes par litre. A partir du 1er novembre, elle retombera à 10 centimes. Cette remise a été votée pour contenir la flambée des prix à la pompe.
- Maintien du bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie
Le Gouvernement s’est engagé à maintenir le bouclier tarifaire mis en place à la fin de l’année 2021. Celui-ci permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4 % et de geler les prix du gaz à leur niveau d’octobre 2021. Le dispositif sera prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022.
Par ailleurs, 230 millions d’euros sont prévus pour les ménages modestes qui se chauffent au fioul.
- Les minimas sociaux et allocations familiales revalorisées
Les prestations sociales versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) vont être revalorisées de 4%, avec effet rétroactif au 1er juillet.
Le RSA passera à 598,54 euros contre 575,52 euros auparavant.
L’allocation aux adultes handicapés (AAH), les prestations familiales telles que les allocations familiales, la prime à la naissance ou à l’adoption, ainsi que les aides pour la garde d’enfant (Paje) et la prime d’activité, seront-elles aussi revalorisées.
Les bourses étudiantes vont augmenter de 4%. Le dispositif de repas à 1 euro opéré par les CROUS, pour les étudiants précaires, sera maintenu toute l’année universitaire 2022-2023.
Les pensions de retraites vont augmenter de 4%
Les familles modestes dont un enfant rentre au collège en septembre vont pouvoir toucher une bourse entre 105 et 459€ pour l’année
Le 15 septembre : une prime de rentrée sera versée pour les étudiants boursiers et les familles les plus modestes. Le montant de ce versement unique s’élèvera à 100€ plus 50€ par enfant
- Redevance télé
A partir du 1er septembre, la redevance télé ne sera plus collectée. Pour les ménages mensualisés, les montants avancés au titre de la redevance 2022 seront remboursés.
- Assurance prêt
À partir du 1er septembre 2022, vous pourrez résilier à tout moment votre contrat d’assurance emprunteur même si vous avez souscrit un contrat de prêt avant le 1er juin 2022. Jusqu’alors, vous deviez attendre la date d’anniversaire du contrat pour changer d’assureur.
- Baisse des cotisations sociales des indépendants
Les 2,25 millions d’indépendants qui exercent en France doivent bénéficier d’une baisse pérenne de leurs cotisations sociales. Cette baisse atteindra environ 550 euros par an, pour un revenu au SMIC. Les indépendants touchant un revenu inférieur ou égal au SMIC n’auront ainsi plus de cotisations à régler.
- Réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Une réduction de cotisations patronales, au titre des heures supplémentaires, s’appliquera à partir du 1er octobre 2022 pour les entreprises de 20 à 249 salariés. Un décret doit venir fixer le montant de cette réduction forfaitaire.
Les élus ont également voté le rehaussement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 euros, depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.
- Mise en place de la prime de partage de la valeur
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron », mise en place en 2019, est désormais remplacée par la « prime de partage de la valeur ». Celle-ci a été revue par les parlementaires. Elle pourra atteindre :
- 6 000 euros net d’impôt dans les entreprises ayant signé un accord d’intéressement,
- 3 000 euros pour toutes les autres entreprises du privé.
La prime pourra être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022. Cette prime d’entreprise reste facultative et à la discrétion de l’employeur.