Vous êtes détenteur/détentrice d’une carte de stationnement, apposée de façon visible derrière le pare-brise, à l’intérieur du véhicule, et vous avez malgré tout reçu une amende de stationnement?
Cet article vous concerne.
Un agent assermenté (ou la société de verbalisation STREETEO) vous a verbalisé en dépit de la présence de votre carte de stationnement. Cette dernière, délivrée par la Ville, vous permet pourtant de stationner, gratuitement et sans limite de durée, sur toutes les places de stationnement public et sur la voirie en surface.
Aux vues de tous les procès verbaux dressés illégalement dont nous font part les adhérents, il est important que vous connaissiez la marche à suivre en pareille circonstance.
Vous pouvez donc bien heureusement contester. De même, si vous avez reçu directement une amende forfaitaire majorée.
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’officier du ministère public (OMP).
Deux choix possibles s’offrent à vous, concernant le mode de contestation. En effet, vous avez la
possibilité :
- De réaliser votre démarche directement en ligne sur le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) : https://www.antai.gouv.fr/
ou
- D’effectuer votre démarche par envoi postal en transmettant :
- Le « formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis.
- Le « formulaire de réclamation » lorsque ce document est joint à votre amende forfaitaire majorée.
L’ANTAI n’est pas compétente pour vous répondre si votre demande concerne :
- un paiement majoré (recouvrement), une saisie à tiers détenteur, une condamnation pécuniaire,
- une demande d’annulation ou de remboursement de votre amende,
- un avis d’huissier,
- une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI)
- le jugement d’une contestation par l’Officier du ministère public.
Les procédures d’annulation dépendent de l’Officier du ministère public dont les coordonnées figurent sur l’avis de contravention et auquel vous devez envoyer votre réclamation dans un délai de deux mois.
Dans le cas où vous n’avez pas reçu l’avis de contravention initiale et que votre amende a tout de
même été majorée, un avis de saisine administrative à tiers détenteur peut alors vous être remis.
Seul le service figurant sur l’avis de saisine est compétent pour recueillir vos contestations et pour vous envoyer les contraventions initiales afin que vous puissiez les contester.
Le remboursement des amendes dépend du Trésor public.
En cas de difficulté à rédiger une lettre de constatation, vous pouvez joindre le service juridique de la Fédération au numéro suivant : 01 48 87 51 45 ou à l’adresse suivante : .