Publié le 24 janvier 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 instaure des nouvelles mesures relatives aux arrêts de travail. Entreprendre.Service-Public.fr vous présente ces dispositions entrées en vigueur au 1er janvier 2024.
Fin du délai de carence pour les cas de fausse couche ou d’interruption médicale de grossesse
Depuis le 1er janvier 2024, le délai de carence de 3 jours pour obtenir l’indemnité journalière de Sécurité sociale ne s’applique pas en cas de fausse couche. L’arrêt de travail est donc indemnisé dès le premier jour de cessation d’activité. Pour bénéficier de cette disposition, le médecin doit avoir prescrit l’arrêt de travail en question via le formulaire papier spécifique. Celui-ci doit ensuite être transmis par la salariée à sa caisse d’assurance maladie.
Ce délai de carence ne s’applique également pas lorsque l’arrêt maladie est causé par une interruption médicalisée de grossesse (IMG). L’IMG est une interruption de grossesse pratiquée lorsque la grossesse met gravement en danger la santé de la femme enceinte ou s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une gravité particulière reconnue comme incurable lors du diagnostic. Cette dernière mesure s’appliquera à partir d’une date fixée par décret (au plus tard le 1er juillet 2024).
Le délai de carence de 7 jours relatif au versement par l’employeur d’indemnités complémentaires est maintenu.
Réduction de la durée des arrêts de travail délivrés en téléconsultation
Au 1er janvier 2024, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail effectué suite à une téléconsultation ne doit pas porter (ou avoir pour effet de porter) la durée de l’arrêt à plus de 3 jours.
Cette nouvelle règle ne s’applique pas lorsque :
- cet arrêt a été prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente ;
- le patient est dans l’impossibilité de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir une prolongation de son arrêt de travail.
Les arrêts de travail prescrits en méconnaissance de cette disposition n’ouvrent pas droit au versement de l’indemnité journalière au-delà des 3 premiers jours de l’arrêt.
Modification de l’assiette minimale des cotisations vieillesse des travailleurs indépendants
Publié le 25 janvier 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’assiette de la cotisation minimale d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants a été modifiée pour les cotisations dues pour l’année 2023.
Jusqu’à présent, les cotisations vieillesse versées par les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales) étaient calculées sur la base d’une assiette dont le montant ne pouvait être inférieur à 11,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
À partir des cotisations dues pour l’année 2023, l’assiette qui sert de base au calcul de ces cotisations vieillesse ne peut être inférieur à un montant égal à 450 fois le SMIC horaire brut de l’année concernée.
Ainsi, les cotisations vieillesse dues ne peuvent désormais être calculées sur une assiette inférieure à :
- 5072 € pour les cotisations dues au titre de l’année 2023 ;
- 5243 € pour les cotisations dues au titre de l’année 2024.
Le calcul des cotisations s’effectue sur la base d’une assiette minimale lorsque le travailleur indépendant a une durée d’affiliation au régime au moins égale à 90 jours durant l’année.
Rappel : La cotisation minimale de retraite de base permet aux travailleurs indépendants de valider 3 trimestres de retraite par an.