PRÉAMBULE
Dans un contexte national marqué par l’inflation, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la Branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) ont procédé à plusieurs revalorisations des salaires minima conventionnels, dont la dernière est entrée en vigueur le 1er mars 2023. Cependant, face aux Incertitudes liées à la situation inflationniste, au ralentissement de l’activité économique, à l’augmentation des prix et du coût de l’énergie, elles ont souhaité accompagner les salariés fortement Impactés par la conjoncture économique et sociale.
A cet effet, elles se sont réunies le 19 avril 2023 et ont révisé le montant des salaires minima conventionnels.
En outre, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la Branche rappellent que les entreprises doivent garantir aux salariés une rémunération effective au moins égale au montant du salaire minima conventionnel hiérarchique correspondant à Ieur classification, tel que déterminé par le présent avenant.
ARTICLE 1 – SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS MENSUELS
Les salaires minimaux hiérarchiques mensuels bruts sont fixés comme suit :
|
NIVEAU |
SALAIRE MENSUEL |
TAUX HORAIRE (Calculé comme Suk – salaire mensuel/1S1,67 heures) |
| E1
(Après 6 mole d’ancienneté dans l’entreprise, passage automatique au niveau E2 (Article S3-2 CCN) |
1752,02 | 11,55 |
| E2 | 1770,18 | 11,67 |
| E3 | 1790,33 | 11,80 |
| E4 | 1815,13 | 11,97 |
| E5 | 1843,03 | 12,15 |
| E6 | 1864,73 | 12,29 |
|
12,63 |
||
| E7 | 1915,88 | |
| AMI | 2328,20 | 15,35 |
| AM2 | 2399,50 | 15,82 |
| C1 | 2907,93 | 19,17 |
| C2 | 3262,89 | 21,51 |
ARTICLE 2 – SALTIRES MINIMA ANNUALS BRUTS GARANTIS POUR 218 JOURS DE TRAVAIL PAR AN
Le salaire minimum annuel garanti pour 218 jours de travail par an compte tenu de la Journée de solidarité prévue à l’article L3133-7 du code du travail est fixé comme suit :
SALAIRE MINIMUM ANNUEŁ BRUT GARANTI POUR 218 JOURS
NIVEAU
Au titre des 24 premiers mois en forfait jours
C1 : 38 000€
C2 : 40 000€
Après 24 mois en forfait jours
C1 : 45 000 €
C2 : 50 000 €
ARTICLE 3 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche souhaitent réaffirmer l’importance qu’elIes attachent au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement au principe d’égalité des rémunérations.
Elles ont souhaité prendre en compte dans cette négociation :
• L’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
• Et les mesures permettant d’atteindre cet objectif.
A cet effet, elles précisent que les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d’égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail ou un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
L’application du présent avenant doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ». Conformément à ce principe et aux dispositions légales et conventionnelles, les entreprises veilleront au respect de :
• L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de qualification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d’évolution, notamment salariale,
• L’égalité de traitement entre les salariés, excluant notamment toute différence fondée sur l’un des critères visés à l’article L1132-1 du code du travail.
Les éléments servant à la détermination de la rémunération ainsi que les conditions d’octroi des compléments de rémunération, y compris les avantages en nature, doivent être exempts de toute forme de discrimination.
En outre, les entreprises de la branche doivent remédier aux inégalités constatées entre les femmes et les hommes en matière d’écarts de rémunération et aux inégalités d’une façon générale en matière da conditions de travail et d’emploi.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DE LA PROCHAINE NÉOOCIATION SUR LES RÉMUNÉRATIONS
En cas de revalorisation du SMIC entraînant l’application des dispositions prévues à l’alinéa 1er de l’article L2241-10 du code du travail, les organisations professionnelles inscriront la négociation sur les salaires à l’ordre du jour de la première CPPNI suivant cette revalorisation.
ARTICLE 5 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique aux entreprises entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237), prévu à l’article 1 du Titre 1er de l’accord du 12 janvier 2021.
II se substitue aux dispositions de l’accord du 12 janvier 2021 ayant le même objet, modifiées par l’avenant n°5 du 14 novembre 2022 relatif aux rémunérations dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).
ARTICLE 6 – ENTREPRISES DE MOINS DE CINQUANTE SALARIES
Compte tenu des dispositions prévues dans le présent avenant, qui a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les organisations professionnelles et łes organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche considèrent qu’il ’n‘y a pas lieu de prévoir les stipulations spécifiques mentionnées à l’article LZ23Z-10-1 du code du travail.
ARTICLE 7 – DURÉE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve du droit d’opposition prévu à l’article L2232-6 du code du travail, il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du Ministre chargé du travail, conformément aux articles Ł2261-1 et D 2231-3 du code du travail.
ARTICLE 8 – SUIVI DE L’AVENANT
La CPPNJ examine, les suites à donner au présent avenant, notamment :
• Chaque année, en ces d’évolution des dispositions Iégales et/ou réglementaires nécessitant des modifications ou des aménagements des présentes dispositions,
• En cas de revalorisation du SMIC entraînant l’application des dispositions prévues à l’alinéa 1er de l’article LZ241-10 du code du travail.
Ełle s’appuiera sur la base des éléments chiffrés et/ou des études ou rapports qui lui seront communiqués.
ARTCILE 9 – RÉVISION – DÉNONCIATION
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales et 1 l’article 5
de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6 de la convention
collective et par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 10 – PIBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de
signature, conformément aux dispositions de I ’article I 2731-.1 du code du travail.
Il sera ensuite déposé en un exemplaire orignal et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail,
Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
ARTICLE 11 – EXTENSION
Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau da la branche sont convenues de demander sans délai l’extension du présent avenant, conformément aux articles L2261-19 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 19 avril 2023
Organisations signataires
La Fédération Saveurs Commerce, Christel TEYSSEDRE
La Confédération du Commerce de Proximité, Claude Maret,
La Fédération Nationale des Marchés en France, Monique RUBIN
Le Syndicat des Cavistes Professionnels, Patrick JOURDAIN
La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, des Tabacs et Activités Annexes… (FGTA-FO), Didier PIEUX
La Fédération des Services CFDT, Guilain BIHAN
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA Fédération Commerces et Services, Michel BRAQUET