Par Bercy Infos, – Formalités administratives
Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Mais qu’est-ce que la Sécurité sociale des indépendants ? Comment fonctionne-t-elle ? Comment s’affilier ? On vous répond.
Mesure pouvoir d’achat
Dans le cadre des mesures votées par le Gouvernement dans la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pour préserver le pouvoir d’achat des Français, les 2,25 millions d’indépendants qui exercent en France vont bénéficier d’une baisse pérenne de leurs cotisations sociales.
Cette baisse des cotisations sociales des indépendants ira jusqu’à 550€ par an pour un revenu égal au SMIC. Les indépendants touchant un revenu inférieur ou égal au SMIC n’auront ainsi plus de cotisations à régler.
Qu’est-ce que la Sécurité sociale des indépendants ?
La Sécurité sociale des indépendants définit l’organisation mise en place pour gérer la protection sociale des travailleurs indépendants, en remplacement du régime social des indépendants (RSI).
Concrètement les activités qui étaient auparavant gérées par le RSI sont prises en charge depuis 2020 par les trois branches du régime général de la sécurité sociale, au sein de l’assurance maladie, de l’assurance retraite et du réseau des Urssaf.
À savoir
- Avant la mise en place de cette nouvelle organisation, les travailleurs indépendants avaient leur propre régime : le régime social des indépendants (RSI). Pour simplifier la gestion et le suivi de la protection sociale tout au long de la vie, ce régime a été intégré au régime général, qui couvre déjà la majorité de la population française.
- Cette réforme n’a pas modifié les droits des travailleurs indépendants.
Qui est concerné par la Sécurité sociale des indépendants ?
Sont concernés par la Sécurité sociale des indépendants, tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, notamment :
- les artisans et commerçants
- les micro-entrepreneurs
- les professionnels libéraux
- certains dirigeants ou associés de société
- les conjoints de commerçants ou d’artisans ayant choisi le statut de conjoint collaborateur
- certaines professions comme les agents commerciaux, les exploitants d’auto-école, les chefs d’établissement d’enseignement privé, etc.
Comment fonctionne la Sécurité sociale des indépendants ?
La sécurité sociale des indépendants est gérée depuis le 1er janvier 2020 par le régime général de la Sécurité sociale et plus particulièrement par trois interlocuteurs :
- pour vos cotisations : vous cotisez auprès de l’Urssaf de votre région
- pour votre santé : la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé
- pour votre retraite : votre interlocuteur est est la caisse d’assurance retraite de votre lieu de résidence.
Indépendants : quelles sont les démarches à effectuer pour vous affilier à la Sécurité sociale des indépendants ?
Tous les travailleurs indépendants sont intégrés au nouveau système de Sécurité sociale, mais pour cela il est nécessaire de demander son affiliation :
| Étape 1 : déclarez votre début d’activité | Une déclaration de début d’activité doit être remplie :
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| Étape 2 : attendez la notification d’inscription | À la suite de votre inscription, il vous est transmis automatiquement :
Notez que l’inscription à la Sécurité sociale pour les indépendants prend effet à partir de la date de début d’activité. |
| Étape 3 : gérez votre protection sociale |
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Indépendants : que faire en cas de question ou de difficulté ?
Pour toute question sur votre protection sociale, vous pouvez continuer de vous rendre sur le site internet : www.secu-independants.fr et notamment consulter la rubrique questions/réponses de ce même site pour avoir plus de détails sur les différents volets de la protection sociale des indépendants (affiliation, création de compte, modalités de cotisation, remboursements, etc.).