Par Bercy Infos, le 25/07/2023 – Vente et commerce
Pour avoir le droit d’occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.), un commerce doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) auprès de l’autorité administrative compétente. Mais à qui s’adresser ? Dans quels cas précisément ? Quelles sont les conditions d’obtention de l’autorisation ? On fait le point.
Dans quels cas le commerçant doit-il obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public ?
L’obtention d’une AOT est obligatoire dès lors que le commerçant occupe une partie du trottoir ou de la voirie dont l’usage principal est la circulation des piétons.
Plus concrètement, une AOT est obligatoire dans les cas suivants :
- pour les restaurateurs, les bars, les cafés ou les débitants de boissons qui veulent installer devant leur commerce, une terrasse ou une contre-terrasse avec des tables et chaises, éventuellement délimitée par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables,
- pour les commerçants qui souhaitent aménager un étalage de produits ou d’équipement (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple) accolé à la devanture du commerce ou en contre-étalage (situé en bordure du trottoir),
- pour les food truck, camion ou camionnette de restauration ou de boissons à emporter,
- pour les kiosques fixés au sol (par exemple, kiosque à journaux)
- pour les forains installant des manèges ou des baraques foraines.
En revanche, une AOT n’est pas obligatoire pour :
- les distributeurs automatiques bancaires (DAB) situés en façade et accessibles directement depuis le domaine public,
- un commerce avec un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie), dont la clientèle reste présente sur le trottoir uniquement le temps d’effectuer un achat.
Le commerce ambulant est également concerné
Les commerçants ambulants sont également concernés par l’autorisation d’occupation temporaire.
Pour en savoir plus sur les règles spécifiques aux commerces ambulants, consultez notre article : Installation d’un commerce ambulant : quelles sont les règles à suivre ?
Quel type d’AOT solliciter et à qui la demander ?
En fonction du type d’occupation exercée par le commerce, l’autorisation à demander est différente. Il s’agit d’obtenir un « permis de stationnement » ou une « permission de voirie », généralement soit auprès de la mairie, soit auprès de la préfecture.
Les différents types d’autorisation d’occupation du domaine public |
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| Type d’autorisation | Dans quels cas | À qui s’adresser |
| Permis de stationnement | Occupation sans emprise au sol : terrasse ouverte, étalage, stationnement d’une camionnette, d’un foodtruck | Autorité administrative chargée de la police de la circulation : mairie en général ou préfecture, s’il s’agit d’une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville |
| Permission de voirie | Occupation privative avec emprise au sol : terrasse fermée, kiosque fixé au sol… | Autorité administrative chargée de la gestion du domaine : mairie, s’il s’agit du domaine public communal |
| Droit de place | Pour installer un stand sur un marché ou dans les halles couvertes d’un marché | Mairie, placier municipal ou organisateur de l’événement afin d’ effectuer une demande d’emplacement. |
À savoir
Pour connaître précisément l’autorité administrative à contacter pour une demande d’AOT, vous pouvez consulter entreprendre.service-public.fr
Notez que l’installation d’une terrasse ou d’un étalage sans AOT ou sans paiement de la redevance entraîne une amende de 1 500 €.
Comment faire une demande d’AOT ?
La demande est à déposer auprès de l’autorité administrative compétente (voir point précédent) avec les pièces justificatives demandées. A minima, il est nécessaire de transmettre :
- une copie du certificat d’inscription au registre du commerce ou répertoire des métiers : extrait K ou Kbis,
- une copie de la licence au nom du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce pour les débitants de boissons et les restaurateurs,
- une copie du bail commercial ou du titre de propriété,
- une attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public,
- un descriptif technique de la terrasse ou de l’étalage (matériaux utilisés, un plan coté précisant l’implantation du dispositif sur le trottoir, etc.),
- un relevé d’identité bancaire (RIB).
En fonction de votre projet, vous devrez fournir parfois d’autres documents.
Vous pouvez faire une demande anticipée !
L’AOT étant personnelle, elle cesse d’être valable lors d’un changement d’activité ou d’une cession du fonds de commerce. Une nouvelle demande doit alors être faite par le nouveau propriétaire ou repreneur.
Le futur acquéreur peut déposer sa demande par anticipation (elle n’est cependant pas accordée automatiquement). En cas d’accord, l’AOT prend effet à réception de la preuve de la cession du fonds.
Quelles sont les règles applicables à l’AOT ?
Dans tous les cas, l’AOT est délivrée à titre personnel (incessible, sans possibilité de la louer et de la vendre), pour une durée déterminée (généralement pour 1 an renouvelable) et est révocable (elle peut être suspendue ou retirée sans préavis, ni indemnité, en cas de non-respect des règles par le commerçant mais aussi de façon temporaire pour faciliter l’exécution de travaux ou le déroulement d’une manifestation).
Par ailleurs, une fois l’AOT délivrée, le titulaire est tenu de respecter les règles générales applicables mais également les éventuelles règles spécifiques à la commune concernée. A minima, il est demandé au commerçant de :
- ne créer aucune gêne pour la circulation du public ainsi que pour l’accès des riverains aux immeubles,
- respecter les dates et les horaires d’installation fixés dans l’autorisation,
- respecter les règles d’hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).
Ces règles sont généralement notifiées dans la charte d’occupation du domaine public à titre commercial, propre à chaque commune. Il est généralement possible de la consulter sur le site internet de la municipalité, de la préfecture, ou directement sur place.
AOT, quels sont les droits à payer ?
L’autorisation d’occupation du domaine public nécessite le paiement de droits (ou redevance) dont le montant est fixé par la commune en fonction de différents critères, notamment :
- l’étendue de la terrasse ou superficie de l’étalage
- le mode d’usage et de la durée d’exploitation (usage annuel ou saisonnier)
- la valeur commerciale de la voie concernée.
Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d’exploitation.