En tant que collaborateur, le conjoint d’un artisan ou commerçant verse des cotisations en matière de retraite et d’invalidité-décès et bénéficie en contrepartie de droits propres. Il s’acquitte aussi d’une cotisation indemnités journalières et peut être indemnisé en cas d’arrêt de travail.
Pour qui ?
Pour que le conjoint puisse choisir le statut de conjoint collaborateur, le chef d’entreprise doit exercer en entreprise individuelle, être le gérant majoritaire ou appartenir à un collège de gérance majoritaire, d’une entreprise en SARL ou EURL sans limitation de l’effectif salarié.
Le conjoint doit :
- participer de manière régulière à l’activité de l’entreprise ;
- ne pas être rémunéré pour cette activité ;
- doit être marié ou lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) au chef d’entreprise, ou être le concubin.
Pourquoi ?
Ce statut du conjoint collaborateur est souple, simple (peu de formalités administratives) et d’un faible coût pour l’entreprise pour une protection sociale complète. Il peut être choisi même si le conjoint exerce une activité hors de l’entreprise.
Le conjoint collaborateur est affilié personnellement comme travailleur indépendant et verse des cotisations sociales à l’Urssaf, en contrepartie de droits propres, pour :
- une retraite de base et complémentaire ;
- une garantie invalidité-décès ;
- des indemnités journalières après avoir cotisé pendant 1 an, même s’il est salarié ;
- des allocations en cas de maternité ou paternité après 10 mois d’affiliation ;
- une formation professionnelle continue.
Le conjoint peut aussi, s’il le souhaite, souscrire une assurance volontaire ATMP (accidents du travail maladies professionnelles) auprès de la Cpam. Elle est déductible fiscalement.
Les cotisations du conjoint collaborateur
- une cotisation minimale forfaitaire de 140 € en 2022 à payer au titre des indemnités journalières maladie;
- pas de cotisations au titre de l’assurance maladie-maternité, des allocations familiales et pour la CSG–CRDS;
- une contribution forfaitaire pour la formation professionnelle continue payée par le chef d’entreprise à l’Urssaf.
Cotisations du conjoint collaborateur
Choisir un statut pour le conjoint, c’est choisir une protection sociale basée sur le versement de cotisations et adaptée en fonction de la situation personnelle et celle de l’entreprise. Ces cotisations permettent d’acquérir des droits.
Le conjoint effectue un choix d’option pour cotiser au titre de la retraite, invalidité-décès parmi :
Option n°1 : l’assiette forfaitaire (1/3 du plafond de la Sécurité sociale) ;
- assiette de cotisation du chef d’entreprise : 100 % de son revenu ;
- assiette de cotisation du conjoint : un tiers du Pass (Plafond Annuel de la Sécurité sociale) : 13 712 € pour 2022. Il acquiert des droits personnels qui lui valideront 4 trimestres par an pour sa retraite.
Cotisations sans partage du revenu
Option n°2 :Sur la base d’un tiers du revenu du chef d’entreprise
- assiette de cotisation du chef d’entreprise : 100 % de son revenu ;
- assiette de cotisation du conjoint : un tiers du revenu du chef d’entreprise.
Le conjoint cotise sur la base du tiers du revenu du chef d’entreprise, qui continue à cotiser sur la totalité de son revenu. Le conjoint acquiert des droits personnels et valide des trimestres en fonction du revenu cotisé (1).
(1) La retraite et la validation de trimestres sont calculées en fonction du revenu cotisé : pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement, ses revenus ne doivent pas être inférieurs à 600 fois le taux horaire du Smic.
Option n°3. Sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise
- assiette de cotisation du chef d’entreprise : 100 % de son revenu ;
- assiette de cotisation du conjoint :la moitié du revenu du chef d’entreprise.
Le conjoint cotise sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise, qui continue à cotiser sur la totalité de son revenu.
Le conjoint acquiert des droits personnels et valide des trimestres en fonction du revenu cotisé (1).
- (1)La retraite et la validation de trimestres sont calculées en fonction du revenu cotisé : pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement, ses revenus ne doivent pas être inférieurs à 600 fois le taux horaire du Smic.
Cotisations avec partage du revenu
- En cas d’option avec partage des revenus, il faut l’accord écrit du chef d’entreprise.
Ces 2 options peuvent éviter d’augmenter les cotisations sociales de l’entreprise. En revanche, elles peuvent entraîner une diminution des droits du chef d’entreprise qui sont calculés sur la base du revenu partagé cotisé (1).
(1) La retraite et la validation de trimestres sont calculées en fonction du revenu cotisé : pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement, ses revenus ne doivent pas être inférieurs à 600 fois le taux horaire du Smic.
Option n° 4 :. Sur la base d’un tiers du revenu du chef d’entreprise
- assiette de cotisation du chef d’entreprise : 2/3 de son revenu ;
- assiette de cotisation du conjoint : 1/3 du revenu du chef d’entreprise.
Le conjoint cotise sur la base du tiers du revenu du chef d’entreprise, et ce dernier cotise sur les 2/3 restants.
Option n°5 . Sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise
- assiette de cotisation du chef d’entreprise : 50 % de son revenu ;
- assiette de cotisation du conjoint : 50 % du revenu du chef d’entreprise.
Le conjoint cotise sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise, et ce dernier cotise sur l’autre moitié.
Pour choisir votre option, il suffit de remplir le formulaire
A noter
- En cas de revenus faibles, une cotisation minimale doit être payée pour la retraite de base et l’invalidité-décès : 910 € en 2022.
- Les cotisations sociales du conjoint sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal comme celles du chef d’entreprise (sauf régime fiscal de la micro-entreprise).
- Le conjoint collaborateur peut dans certaines conditions racheter des trimestres de retraite.