Les conseils de la DGCCRF :
La plupart des démarches administratives sont gratuites (cela n’est pas le cas pour le passeport ou la carte d’identité), pourtant de nombreux sites les font payer de manière frauduleuse.
La DGCCRF évalue à 1 million le nombre de personnes abusées chaque année par ces arnaques en ligne, ce qui correspond à 150 millions d’euros facturés indûment.
L’usager doit donc être attentif s’il est amené à payer un document. Quelques réflexes sont à acquérir afin ne pas se faire abuser par ces faux sites administratifs (la DGCCRF, la Dila et la DITP s’unissent pour sensibiliser les usagers contre ces pratiques).
La majorité des démarches administratives sont gratuites
Se procurer, par exemple, un extrait d’acte de naissance, un extrait Kbis, un extrait de casier judiciaire ou une déclaration d’ouverture de chantier est gratuit. Ces démarches peuvent se faire facilement sur les sites officiels de l’administration accessibles depuis www.service-public.fr. Il existe cependant des sites privés qui proposent d’effectuer ces démarches pour le compte de l’usager. Dans ce cas, naturellement, la prestation sera payante.
Cette pratique n’est pas interdite si:
– Le site ne prend pas l’apparence d’un site officiel;
– Les documents demandés arrivent directement chez l’usager;
– L’usager a donné son accord express à une exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, sinon un délai de rétractation de 14 jours s’impose;
– Une information claire sur les tarifs et la nature de la prestation lui a été communiquée.
L’arrivée en tête des moteurs de recherche n’est pas un gage de site officiel
Certains sites marchands spécialisés dans les documents administratifs achètent des mots clés qui permettent d’arriver en tête des résultats de recherche; il s’agit dans ce cas de référencement commercial.
L’usager, après avoir saisi les mots clefs relatifs à sa recherche de documents administratifs, est susceptible de cliquer ensuite sur l’un des premiers liens proposés sans prêter davantage attention au caractère marchand du site. Inversement, les sites officiels ne sont pas toujours référencés.
Attention au piège à la souscription
De nombreux usagers ont été abusés par le « piège à la souscription » ou à « l’abonnement caché ». L’internaute, mis en confiance par différents artifices de présentation (drapeau tricolore, Marianne, référence à des ministères, etc.), n’identifie pas la nature réelle de la transaction et se retrouve abonné à un service (qu’il n’a ni souhaité, ni identifié) en enchaînant tout un parcours de navigation, étape par étape. Au moment de la conclusion du contrat, moyennant 1 euro pour l’obtention d’un document administratif, le consommateur souscrit en réalité un abonnement d’un montant mensuel bien supérieur (de l’ordre par exemple de 50 euros, pendant plusieurs mois).
Conseils avant toute démarche ou comment repérer les arnaques :
– Consulter toujours, et en premier lieu, le portail de l’administration www.service-public.fr qui recense tous les sites officiels en fonction des documents recherchés et le coût éventuel des démarches;
– Vérifier l’url: les sites officiels de l’administration française doivent se terminer par « gouv.fr » ou « .fr » (par exemple les sites des mairies), jamais par « gouv.org », « gouv.com » ou « -gouv »;
– Ne vous laissez pas abuser par les url utilisant des mots clés pseudo officiels et les sites ayant recours à des artifices tels que l’usage du bleu-blanc-rouge ou la Marianne;
– Avant de procéder à un quelconque paiement, vérifiez bien la nature de la prestation (coût du document ou piège à l’abonnement);
– Les premiers résultats de recherche ne mettent pas forcément en avant les sites officiels; le référencement payant est toujours signalé par le mot « annonce »;
– Consulter les mentions légales du site pour identifier sa nature et son exploitant (attention s’il est situé à l’étranger);
– Lire attentivement les conditions générales de vente (CGV) qui constituent le contrat liant le professionnel et le consommateur;
– Vérifier sur les sites officiels le caractère payant, ou non, de la prestation avant toute démarche.
SÉLECTION DE SITES OFFICIELS :
– Service-public.fr
– Changement d’adresse en ligne
– Demande d’acte de naissance: copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
– Demande d’inscription sur les listes électorales
– Achat en ligne du timbre fiscal – Passeport
– Demande de certificat de situation administrative (non gage) simple
– Télépoints: solde des points du permis de conduire
– Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)
– Vignette Crit’Air
– Base de données des entreprises françaises
EN CAS DE DIFFICULTÉ
Prendre contact avec
– Les services de la DGCCRF
– Les associations de consommateurs
– Le Centre européen des consommateurs France
POUR ALLER PLUS LOIN
Consulter :
– La fiche pratique « faux sites administratifs »
– La rubrique Infos arnaques