En 2021, plus de 21 000 communes rurales ne disposent d’aucun commerce soit 62%, contre 25% en 1980 (INSEE). Ce déclin de la commercialité observé en zone rurale conduit à une perte d’attractivité de ces territoires, mais aussi à des difficultés d’accès à des paniers de services de la vie courante.

« Nous agissons pour engager concrètement la reconquête du commerce rural, avec pour objectif d’apporter rapidement aux habitants de 1000 communes rurales une offre commerciale. Nous le faisons avec une méthode simple, efficace et éprouvée : être au plus près des besoins du terrain » déclare Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme.

Le dispositif permet de couvrir les catégories de dépenses suivantes :

• Aménagement des locaux et acquisition du matériel professionnel : prise en charge à hauteur de 50% des dépenses éligibles dans une limite de 20 000€, et jusqu’à 25 000€ si le projet présente un intérêt particulier en matière de développement durable.
• Acquisition d’un véhicule professionnel de tournée et du matériel professionnel (aide réservé aux commerces non sédentaires) : prise en charge à hauteur de 50% des dépenses éligibles dans une limite de 20 000€.
• Prestation d’accompagnement afin de concevoir, mettre en œuvre et faire vivre un projet d’installation d’un commerce en milieu rural : prise en charge à hauteur de 5 000€.

Pour les commerces non sédentaires, la contribution de l’État est fixée à 50% des dépenses d’investissement (essentiellement l’acquisition d’un véhicule professionnel de tournée), dans une limite de 20 000€.

En complément des aides, le futur commerçant pourra bénéficier d’une aide de 5 000€ maximum pour les prestations d’accompagnement auxquelles il pourrait recourir afin de concevoir, mettre en œuvre et faire vivre son projet.

Les aides versées dans le cadre du dispositif ne peuvent ainsi couvrir que des dépenses d’investissement ou les prestations d’accompagnement à l’installation, à l’exclusion des dépenses de fonctionnement et de constitution de stocks de consommables et de marchandises.

Les critères retenus pour l’éligibilité des projets sont les suivants :
Dispositions générales
– le projet d’implantation doit concerner obligatoirement une commune rurale, à savoir une commune peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité applicable depuis 2020 : bourg rural, rural à habitat dispersé, rural à habitat très dispersé ;
– le projet doit répondre à un besoin non satisfait en matière d’offre commerciale à l’échelle de la zone de chalandise
– le projet ne doit pas mener à une artificialisation des sols, sauf en cas d’absence de locaux ou de friches disponibles pour implanter le commerce, et au regard de la réglementation en vigueur ;
– la période de réalisation du projet doit être inférieure à 36 mois.

Dispositions relatives aux commerces sédentaires …

Dispositions relatives aux commerces non sédentaires
– la tournée hebdomadaire doit prévoir un passage de 4 jours minimum par semaine dans des communes rurales dépourvues de commerces (valable aussi pour des Food-truck, pizzaïolos, vêtements, livres, coiffeur…)  ;
Par ailleurs, sont visés en priorité les territoires pour lesquels le trajet routier médian pour se rendre au pôle commercial le plus proche est supérieur à dix minutes.

Les projets présentant un modèle économique innovant permettant de répondre aux spécificités des zones rurales caractérisées par la faible densité de la zone de chalandise ou présentant une démarche environnementale vertueuse seront également priorisés.

Porteurs de projets éligibles
Les porteurs de projets privés devront obligatoirement disposer de l’appui et/ou AOT de (ou des) collectivité territoriale d’implantation du commerce et démontrer leur capacité à mener à bien leur projet d’implantation, en bonne intelligence avec le tissu local existant et les besoins de la population.
A ce titre, une délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire formalisant son appui au projet sera exigée. La zone de chalandise correspond à la zone d’attraction potentielle du commerce pour les habitants et usagers du bassin de vie. Elle tient compte de l’activité envisagée, des conditions d’accès au commerce (temps de trajet et distance), de la présence d’obstacles naturels et de l’environnement concurrentiel.
Commerces sédentaires…. Commerces non sédentaires
Pour les commerces non sédentaires, la contribution de l’État est fixée à 50% des dépenses d’investissement (essentiellement l’acquisition d’un véhicule professionnel) limitée à 20 000€.

Dispositions communes aux commerces sédentaires et non sédentaires
En complément des aides susmentionnées, le futur commerçant pourra bénéficier d’une aide de 5 000€ maximum pour les prestations d’accompagnement auxquelles il pourrait recourir afin de concevoir, mettre en œuvre et faire vivre son projet dès lors que le contenu de cet accompagnement aura été validé par le Comité technique.

Ces prestations devront faire l’objet d’une justification d’habilitation des structures accompagnatrices, au regard des actions menées par ces dernières.
Les dépenses éligibles s’entendent hors taxes, sauf pour les Porteurs de projet non soumis à la TVA.
Par ailleurs, les aides versées dans le cadre du dispositif ne peuvent couvrir que des dépenses d’investissement ou les prestations d’accompagnement à l’installation, à l’exclusion des dépenses de fonctionnement et de constitution de stocks de consommables et de marchandises.
Ces aides pourront être cumulées avec d’autres dispositifs d’aides. Il est précisé pour le dispositif relatif aux commerces sédentaires que le cumul d’aides publiques sera toutefois plafonné…

Identification des projets
Il est demandé aux préfets de région de se rapprocher des préfets de département pour identifier 10 à 15 projets d’implantation de commerces sédentaires et non sédentaires par région, répondant aux critères de sélection et d’éligibilité du dispositif.

Élaboration des dossiers de présentation des projets identifiés
Les projets identifiés par les préfectures feront l’objet d’un dossier de présentation contenant les éléments nécessaires pour permettre une évaluation de la pertinence du projet.
Le dossier de présentation explicitera en particulier :

• Pour le projet immobilier :
– l’identité du porteur de projet et ses coordonnées (la collectivité ou son opérateur) ;
– la délibération du conseil municipal de la commune d’implantation du commerce multi- services, lorsque le projet n’est pas présenté par celle-ci ;
– la capacité du porteur à mener à terme le projet, faisant l’objet de la demande de subvention, y compris sa capacité à assurer le financement des investissements envisagés ;

• Pour l’activité future :
– l’identité de l’exploitant (qu’il s’agisse d’un commerce sédentaire ou d’un commerce ambulant), ainsi que son parcours professionnel, et ses coordonnées s’il est déjà identifié et susceptible de demander une subvention au titre de ses aménagements, équipements matériels ainsi que des prestations d’accompagnement à son installation ; une présentation du projet : type de commerce, activités commerciales proposées, mode de gestion ;
– une étude de faisabilité, s’appuyant sur les besoins non satisfaits de la population, démontrant la viabilité économique du projet, réalisée dans la mesure du possible avec l’aide d’un expert indépendant ;
– la capacité du futur exploitant à financer ses aménagements ou ses équipements, faisant l’objet de la demande de subvention, y compris sa capacité à assurer le financement des investissements envisagés ;
– le cas échéant, une lettre de soutien d’un réseau d’accompagnement à l’entrepreneuriat en zone rurale ;

• Pour toute demande de subvention :
– le plan de la commune faisant apparaître le lieu d’implantation du commerce sédentaire ou la tournée hebdomadaire prévisionnelle du commerce non sédentaire (avec le nombre de jours de passage prévus par semaine) ;
– le plan de financement des investissements, faisant apparaître pour chaque demande si elles concernent l’opération immobilière et les investissements du futur exploitant, la participation des différents financeurs et les postes de dépenses, assorti de documents justificatifs (plan d’affaires, devis) ;
– une présentation des mesures d’animation et de communication mises en place par la commune du territoire d’implantation du commerce multi-services ou par les communes concernées par les tournées du commerce non sédentaire, pour en faciliter le lancement et en assurer la pérennité ;
– un calendrier de réalisation dans un délai de 36 mois et avant le 31.12.2027

Dès sa réception, le préfet de département vérifie le dossier de présentation. S’il n’est pas complet, le demandeur est invité à produire les éléments manquants.

Un accusé de réception est adressé au porteur de projet lorsqu’il est complet, sachant que le RAR ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise concernant la demande.

Instruction des dossiers
Les dossiers de candidature sont instruits localement par les préfectures de département d’implantation des demandeurs sur la base des éléments contenus dans le dossier de candidature.
L’Agence nationale de la cohésion des territoires accompagne les préfectures de département dans leur travail d’instruction.
Les préfets de département émettent un avis sur chaque dossier de candidature (favorable/défavorable).

Les dossiers recevant un avis favorable sont classés par ordre de
priorité :
– Classement 1 : dossier prioritaire ;
– Classement 2 : dossier éligible ;
– Classement 3 : dossier éligible avec réserves.
Les refus seront motivés au regard des critères d’éligibilité et de sélection.
Les préfets de région transmettent au maximum trimestriellement, l’ensemble des dossiers reçus, accompagnés des instructions réalisées au niveau départemental, à l’*ANCT via la plateforme : https://fondscommerce.anct.gouv.fr/.
Tous les dossiers complets transmis à l’*ANCT seront pris en charge dans un délai de 15 jours de sorte qu’ils soient présentés au premier Comité technique programmé.

Classement des dossiers par le Comité technique
Les dossiers de candidature instruits par les préfectures ayant reçu un avis favorable sont présentés au Comité technique. Ils sont classés sur la base d’une grille d’évaluation comprenant les critères suivants :
– Respect des critères d’éligibilité des projets d’implantation retenus ;
– Capacité du demandeur à porter le projet et l’organisation mise en place ;
– Effet de levier estimé au regard des cofinancements attendus ;
– Intérêt qualitatif des projets proposés (dimension territoriale, caractéristiques socio-économiques du territoire concerné, impacts attendus,en matière de développement durable et d’innovation, répartition géographique…)
L’*ANCT ( Agence Nationale de la Cohésion des Territoires) informe les préfectures sur la sélection finale des projets retenus qui informent les porteurs de projet – favorable ou non- .
En cas de réponse favorable, un courrier signé par les ministres chargés du commerce et de la ruralité est adressé aux porteurs de projet en complément.
Un projet non retenu, mais présentant un intérêt certain, pourra faire l’objet d’un nouvel examen en Comité technique.

Convention de subventionnement
En cas d’avis favorable, la préfecture renseigne les informations nécessaires dans la plateforme: https://fondscommerce.anct.gouv.fr/.

Versement des subventions
Pour les dépenses relatives à l’acquisition d’un local et les travaux de remise en état, la subvention fait l’objet des versements suivants :
– un acompte de 50 % du montant de la subvention versé à la signature de la convention ;
– le solde à l’achèvement du programme au titre duquel la subvention est versée. Ce solde est versé sur présentation des justificatifs de dépenses réelles.
Pour les opérations relatives à l’aménagement du local et à l’acquisition de matériel professionnel ou d’un véhicule, le versement de la subvention est effectué après réalisation complète du projet sur présentation des justificatifs de dépenses réelles acquittées.
Les versements sont opérés par l’*ANCT à la signature de la convention pour les acomptes ou sur attestation.
*Agence Nationale de la Cohésion des Territoires