02/07/2025
Pour avoir le droit d’occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.), un commerce doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) auprès de l’autorité administrative compétente. Mais à qui s’adresser ? Dans quelles situations ? Quelles sont les conditions d’obtention de l’autorisation ? On fait le point.
Dans quels cas le commerçant doit-il obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public ?
L’obtention d’une AOT est obligatoire dès lors que le commerçant occupe une partie du trottoir ou de la voirie dont l’usage principal est la circulation des piétons.
Plus concrètement, une AOT est obligatoire dans les cas suivants :
- pour les restaurateurs, les gérants de bars et de cafés ainsi que les débitants de boissons qui veulent installer devant leur commerce, une terrasse ou une terrasse fermée et fixe avec des tables et chaises, éventuellement délimitée par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables,
- pour les commerçants qui souhaitent aménager un étalage de produits ou d’équipement (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple) accolé à la devanture du commerce ou en contre-étalage (situé en bordure du trottoir),
- pour les food truck, camion ou camionnette de restauration ou de boissons à emporter,
- pour les kiosques fixés au sol (par exemple, kiosque à journaux),
- pour les forains installant des manèges ou des baraques foraines.
En revanche, une AOT n’est pas obligatoire pour :
- les distributeurs automatiques bancaires (DAB) situés en façade et accessibles directement depuis le domaine public,
- un commerce avec un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie), dont la clientèle reste présente sur le trottoir uniquement le temps d’effectuer un achat.
Le commerce ambulant est également concerné
Les commerçants ambulants sont également concernés par l’autorisation d’occupation temporaire.
Pour en savoir plus sur les règles spécifiques aux commerces ambulants, consultez notre article : Installation d’un commerce ambulant : quelles sont les règles à suivre ?
Quel type d’AOT solliciter et à qui la demander ?
En fonction du type d’occupation exercée par le commerce, l’autorisation à demander est différente. Il s’agit d’obtenir un « permis de stationnement » ou une « permission de voirie », généralement soit auprès de la mairie, soit auprès de la préfecture.
| Les différents types d’autorisation d’occupation du domaine public | ||
| Type d’autorisation | Dans quels cas | À qui s’adresser |
| Permis de stationnement | Occupation sans emprise au sol : terrasse ouverte, étalage, stationnement d’une camionnette, d’un food truck | Autorité administrative chargée de la police de la circulation : mairie en général ou préfecture, s’il s’agit d’une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville. Le traitement de la demande varie de deux semaines à un mois selon les communes. Sans réponse dans les deux mois, la demande est considérée comme refusée. |
| Permission de voirie | Occupation privative avec emprise au sol : terrasse fermée, kiosque fixé au sol… | Autorité administrative chargée de la gestion du domaine : mairie, s’il s’agit du domaine public communal. Le traitement de la demande varie de deux semaines à un mois selon les communes. Sans réponse dans les deux mois, la demande est considérée comme refusée. |
| Droit de place | Pour installer un stand sur un marché ou dans les halles couvertes d’un marché | Mairie, placier municipal ou organisateur de l’événement afin d’effectuer une demande d’emplacement. |