Vous rencontrez des difficultés avec votre établissement financier ? Le Médiateur du crédit aux entreprises vous apporte un accompagnement rapide et gratuit afin de rétablir le dialogue avec vos partenaires financiers et trouver des solutions de financement. Dans quels cas pouvez-vous le saisir ? Comment vous y prendre ?
- Dans quels cas saisir la médiation du crédit aux entreprises ?
La médiation du crédit aux entreprises est un dispositif gratuit, géré par la Banque de France, qui peut intervenir si votre entreprise fait face à une difficulté de financement bancaire ou d’assurance-crédit avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit-bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit…).
La médiation du crédit peut notamment être contactée dans les cas suivants :
- une dénonciation de découvert,
- un refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail…),
- un refus de rééchelonnement d’une dette,
- un refus de caution ou de garantie,
- une réduction des garanties par un assureur-crédit.
- Quels sont les avantages de s’adresser à la médiation du crédit ?
La médiation du crédit, en partenariat avec son réseau de 500 accompagnateurs, vous apporte un service gratuit, confidentiel, avec une expertise sur mesure, et un premier contact dans les 48 heures après dépôt du dossier. Les médiateurs départementaux cherchent à établir des solutions (restructuration de prêts, renouvellement de lignes de financement, etc.) par le dialogue avec vos partenaires financiers.
De plus, pendant la durée de la médiation, vos financements bancaires sont maintenus. Enfin, les établissements financiers sont tenus de participer à la médiation et à la recherche de solutions.
- Qui peut saisir le médiateur du crédit ?
Toutes les entreprises peuvent saisir le médiateur du crédit, quels que soient leur activité (commerciale, artisanale, agricole, industrielle, fournisseur de services…), leur âge, taille ou leur forme juridique, dès lors qu’elles sont confrontées à des difficultés de financement bancaire ou d’assurance-crédit.
En revanche, ne peuvent pas entrer dans le champ de la médiation du crédit aux entreprises :
- les particuliers,
- les cas de refus de financement qui ne sont pas liés à une activité professionnelle,
- les créateurs non enregistrés au registre du commerce et les repreneurs étant au stade de projet sans refus de financement de leurs établissements financiers,
- les sociétés civile immobilières (SCI) ne correspondant pas au schéma décrit ci-dessus,
- les établissements de crédit et les compagnies d’assurance,
- les entreprises en procédure judiciaire (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire), sauf en cas de demande de l’administrateur judiciaire liée à un éventuel projet de reprise acté par le tribunal de commerce nécessitant des financements,
- les entreprises en état de cessation de paiement.
- À quel moment contacter la médiation du crédit et comment déposer un dossier ?
En cas de difficulté de financement, il est conseillé de saisir sans attendre la médiation du crédit en déposant un dossier de médiation en ligne . Cette action vous permettra de profiter de la protection du médiateur par le maintien des lignes de financement de court et de moyen terme pendant toute la durée de la médiation.
Pour établir votre dossier, vous devez renseigner un certain nombre d’informations :
- vos coordonnées (adresse, téléphone, mail),
- les coordonnées de votre société, son secteur d’activité (code NAF), sa forme juridique, son capital, son numéro SIREN, ses effectifs, date de création,
- les informations financières de votre société (chiffre d’affaires, résultat net, total de la dette bancaire, montant des fonds propres pour les deux derniers exercices, situation de trésorerie pour les six prochains mois),
- les informations des établissements financiers (noms, coordonnées, adresse de vos correspondants, montant des nouveaux crédits demandés et montant des crédits refusés).
Tant que votre dossier n’est pas validé, vous avez la possibilité de le compléter ou le modifier pendant dix jours.
- Quelles sont les étapes de la saisine de la médiation du crédit ?
- Vous devez envoyer en ligne votre dossier complet. La validation du dossier enclenche la procédure.
- Dans les 48 heures, vous êtes contacté par le Médiateur départemental afin de vérifier la recevabilité de votre demande, et si votre dossier est complet et éligible, le médiateur définit un plan d’action
- Le Médiateur informe les établissements financiers de l’ouverture d’une médiation. Ces derniers ont alors cinq jours ouvrés pour éventuellement revoir leurs positions.
- Si les difficultés perdurent à l’issue de ce délai, le Médiateur intervient pour tenter de résoudre les points de blocage entre vous et vos partenaires financiers.
- Le Médiateur propose la ou les solution(s) envisagée(s) à l’entreprise et aux établissements financiers. Si les propositions sont acceptées par les parties, la médiation est réussie et prend fin.