Facturation électronique, la réforme concerne tous les assujettis à la TVA
Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue, de manière indépendante, une des activités économiques mentionnées à l’article 256 A du CGI :
« Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d’une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.
Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante :
les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l’employeur ; (….) »
Par conséquent, sont concernées « toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées ».
=> Il s’agit donc d’un professionnel indépendant, ce qui exclut notamment les particuliers et les salariés.
La notion d’assujetti s’applique aussi aux professionnels non redevables de la TVA. Dès lors, il existe des assujettis redevables et des assujettis non redevables.
Exemple : un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base en matière de TVA est assujetti à la TVA mais n’est pas redevable de la TVA.
Quelles sont les entités concernées ? Calendrier de la réforme pour les entreprises :
RÉCEPTION de factures électroniques :
- Toutes les entreprises assujetties à la TVA : 1er Septembre 2026
ÉMISSION de factures électroniques et e-reporting :
- Grandes entreprises et ETI : 1er septembre 2026
- PME, TPE et micro entreprises : 1er septembre 2027
La notion d’entreprise retenue est celle de l’unité légale identifié par son numéro SIREN.
La taille de l’entreprise s’apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.