La FNSCMF et le Syndicat défendent vos droits !
- 17 janvier 2025, premier courrier, premier déplacement : pas de réponse du Maire
Extrait : « intervention en faveur des commerçants alimentaires et non alimentaires s’installant sur les allées des Platanes…
le projet de transfert des commerçants, suite à des travaux, annoncé pour mercredi prochain n’a pas rempli les obligations légales de consultation du syndicat.
Pour rappel : Article L2224-18 « Les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre un avis. Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un règlement établi par l’autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées. »
- lundi 1er septembre 2025, deuxième courrier, deuxième déplacement : toujours sans réponse du Maire :
Extrait : « Nous avons bien pris acte de votre décision de déplacer 80 à 90 professionnels du marché en raison des travaux .
Un tel déplacement impacte directement l’activité de ces commerçants ainsi que l’attractivité du marché dans son ensemble.
Afin d’assurer la transparence et le bon déroulement de cette opération, il apparaît indispensable que la Ville établisse un plan préalable de replacement, clair et concerté, fixant les critères de réaffectation des emplacements (ancienneté, typologie d’activité, accessibilité, sécurité, etc.) en concertation avec les organisations professionnelles (art L2224-18 du CGCT).
Toute mesure de déplacement ou de réaffectation d’emplacements sur le domaine public doit impérativement respecter les principes d’égalité de traitement, de transparence et de continuité d’exploitation des commerçants concernés, tels que confirmés par la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 27 mars 2020, n° 426059). »
- lundi 8 septembre 2025, troisième courrier:
Extrait « Nous sommes bien informés de votre décision unilatérale de déplacement des commerçants, sans anticipation concertée et sans consultation…
– une trentaine de commerçants non alimentaires seront déplacés au bénéfice de l’installation temporaire de commerçants alimentaires sur les places qui leur sont habituellement attribuées.
– tous les autres commerçants non alimentaires seront aussi déplacés car impactés directement par les travaux.
Nous comprenons naturellement les contraintes liées à ces chantiers et la nécessité d’assurer la continuité de l’offre alimentaire. Toutefois, cette réorganisation aurait mérité une concertation préalable avec leurs représentants.
En effet, la réglementation relative à l’occupation du domaine public commercial (notamment l’article L. 2224-18 du CGCT et la jurisprudence du Conseil d’État, CE 2020, n° 426059) rappelle que toute modification importante doit être menée dans un souci de transparence et d’égalité de traitement entre commerçants.
Dans cet esprit constructif, nous sollicitons, avant le déplacement prévu le 10 septembre :
- L’organisation en urgence d’une réunion de concertation afin de présenter aux professionnels concernés les contraintes et objectifs de la Ville,
- L’étude de solutions alternatives équilibrées, permettant de maintenir l’activité de chacun, par exemple à travers un plan de replacement anticipé et partagé,
- La garantie que les mesures prises resteront temporaires et proportionnées, afin d’éviter que certains commerçants ne subissent des pertes économiques durables.
La colère de ces commerçants privés de leurs emplacements sans ménagement ni prévenance est vive et laisse augurer des actions de forte opposition.
De plus, le 10 septembre, jour choisi pour le déplacement est un jour de manifestation nationale. Entre grèves et blocages, le replacement par vos agents de 80 commerçants non prévenus de leur nouvel emplacement, à partir de 5h30 du matin, risque de ne pas très bien se passer.
Aussi, pour garantir la sérénité nécessaire à l’ordre public, nous réclamons que vos services convoquent de toute urgence, les commerçants pour leur expliquer individuellement où ils vont être replacés. Nous restons pleinement disposés à collaborer avec vos services pour trouver un compromis satisfaisant, conciliant les impératifs liés aux travaux et le respect des droits de tous les commerçants. »
- Enfin, une réponse!
Sautant sur l’opportunité d’une phrase de notre courrier (et ignorant la question juridique de fond bien entendu) et des manifestations du mouvement national, Mr Daniel Alsters, Maire annule le marché hebdomadaire et les commerçants non alimentaires et en profite pour obliger le marché quotidien à s’installer sur leurs places.
Face à la négation de vos droits d’occupation du domaine public, de votre nécessité de travailler pour faire face à vos charges et nourrir vos familles, la Fédération et le Syndicat ont décidé de saisir Me Dokhan, avocat en charge des suites à donner. Dans ce dossier, seuls, votre fédération et votre syndicat des Marchés de France du Var défendent vos intérêts et vos droits sans faillir.
Nous vous tiendrons informé(e) de la suite donnée.
Bien syndicalement vôtre.
Monique Rubin, Présidente de la Fédération
Geo Cini, Présidente du Syndicat des Marchés de France du Var