Suppression de la carte permettant l’exercice d’activités ambulantes
Fédération Nationale des Marchés de France Contre la suppression de la carte permettant l’exercice d’activités ambulantes Communiqué de presse En abrogeant l’article L123-29 du code de commerce, l’article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique adopté par l’assemblée nationale en 1ere lecture le 17 juin 2025 supprime la carte professionnelle des Lire plus …

