Ce qui change au 1er février 2023

Augmentations : Le gel du tarif réglementé de l’électricité prend fin pour 23 millions d’abonnés, dont 1,45 million de petits professionnels. Les tarifs réglementés de l’électricité augmentent de 15%. Pour amortir la hausse des prix de l’énergie, le gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire qui sera limité à 15 % pour l’électricité à partir de Lire plus …

Contestations PV de stationnement

Vous êtes détenteur/détentrice d’une carte de stationnement, apposée de façon visible derrière le pare-brise, à l’intérieur du véhicule, et vous avez malgré tout reçu une amende de stationnement? Cet article vous concerne. Un agent assermenté (ou la société de verbalisation STREETEO) vous a verbalisé en dépit de la présence de votre carte de stationnement. Cette dernière, Lire plus …

Pouvoir d’achat – Baisse de vos cotisations sociales

La loi portant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (1), votée en août 2022, prévoit une mesure spécifique de baisse de la cotisation maladie pour les indépendants exerçant leur activité en métropole (2), en fonction de leur niveau de revenu. Selon la nature de l’activité indépendante exercée, cette baisse de cotisations sociales Lire plus …

Vol à l’étalage : la CPME, soutenue par la Fédération Nationale des Marchés de France lors des échanges de la commission commerce réclame la création d’une infraction spécifique, punie par contravention

Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, les vols à l’étalage ont bondi de 14% en un an. Selon une enquête CPME, déjà en 2018, 3 commerçants sur 4 déclaraient avoir été victime de vol ou de tentative de vol. Or, à ce jour, il n’existe pas d’infraction spécifique caractérisant le vol à l’étalage, assimilé Lire plus …