L’Urssaf service Tese (Titre emploi service entreprise) simplifie les formalités sociales liées à l’emploi de salariés et fait gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel.
L’adhésion et les déclarations s’effectuent obligatoirement en ligne à partir de la rubrique « Espace employeur ».
La gestion de ce dispositif est confiée à deux services Tese spécialisés par secteur d’activité :
- service Tese de Bordeaux ;
- service Tese de Paris.
Ce dispositif facultatif s’adresse aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général et aux entreprises de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin relevant du régime général ou agricole.
L’Urssaf service Tese permet aux entreprises de gérer leurs salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage…).
L’employeur qui souhaite adhérer à ce service, doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés. À compter du 1er janvier 2026, cet usage exclusif disparait. Une entreprise pourra déclarer une partie de ses salariés avec le service Tese tout en déclarant l’autre partie auprès de son Urssaf. Les entreprises qui utilisent déjà ce service n’ont aucune démarche à réaliser sur leur espace en ligne pour bénéficier de cette évolution. Les entreprises qui souhaitent adhérer au Tese peuvent le faire dès le 1er décembre 2025 en prévision des paies de janvier 2026.
Sont exclues de ce dispositif, les entreprises relevant du régime agricole en Métropole (admis en Outre-mer) ou de régimes spéciaux (EDF, GDF, les mines…), ainsi que les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs, les comités sociaux et économiques et pour l’Outre-mer les entreprises relevant des secteurs de la pêche et de l’aquaculture.
L’Urssaf service Tese peut être utilisé pour un salarié déjà présent dans l’entreprise, quel que soit son contrat (CDI, CDD) ou pour toute nouvelle embauche.
L’Urssaf service Tese est simple à utiliser :
- un seul formulaire en ligne pour accomplir les formalités liées à l’embauche : déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et contrat de travail ;
- une seule déclaration en ligne :
- pour les organismes de protection sociale gérant des régimes collectifs et obligatoires : Urssaf, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire et supplémentaire, organisme de prévoyance, caisse de congés payés pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou caisse interprofessionnelle de congés-payés, notamment pour les secteurs transport, manutention, nettoyage industrie ;
- pour gérer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
- un seul règlement pour les cotisations de protection sociale obligatoire dues et pour l’impôt sur le revenu prélevé à la source si vos salariés sont imposables.
À partir de la déclaration de l’employeur, le service Tese :
- établit les formalités et déclarations auxquelles la Déclaration sociale nominative (DSN) se substitue. Désormais, vous pouvez effectuer le signalement « Arrêt de travail » depuis votre espace employeur. Il n’est plus nécessaire d’adresser l’attestation de salaire à
la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Vous devez continuer à compléter et à transmettre l’attestation employeur via Pôle emploi ou net-entreprises.fr - gére le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
- calcule les cotisations et contributions dues et met à disposition un décompte de cotisations sociales* dans l’Espace employeur/rubrique Éditions. Il calcule également le montant de l’impôt sur le revenu qui est prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l’administration fiscale.
* Le service Tese mentionne également sur le décompte de cotisations, le montant des cotisations dues à des organismes tiers dans le cas de cotisations facultatives non recouvrées dans le dispositif (retraite facultative, prévoyance facultative…).
Le service Tese établit ou met à disposition dans l’Espace Employeur :
- le bulletin de paie ;
- les décomptes de cotisations ;
- les états récapitulatifs mensuels et annuels pour faciliter le passage des écritures comptables ;
- l’attestation fiscale pour les salariés…
Certaines situations particulières ne peuvent pas être gérées dans l’Urssaf service Tese.
Sont concernés :
- les salariés dont les cotisations sont calculées sur des taux réduits (artistes, intermittents du spectacle, journalistes, certains médecins…), les intermittents du spectacle dépendant du Guso, les VRP multicartes, les vendeurs à domicile, les travailleurs à domicile,
- les stagiaires dont la gratification est supérieure à la franchise de cotisations sociales soit une gratification de stage dont le taux horaire se situe au-delà de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage. A titre indicatif, ce seuil de franchise de cotisations sociales est égale à 4,35 € par heure de stage au titre de l’année 2025.
- les exonérations liées à l’aide à domicile, au service civique, aux jeunes entreprises innovantes (JEI), au contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), aux bassins d’emploi et de redynamisation (BER),
- les chèques vacances attribués par les entreprises. En revanche, les bons d’achat, les titres restaurant ou les titres Cesu pré-financés attribués dans la limite du plafond des exonérations peuvent être gérés par le dispositif.
Si vous êtes mandataire social assimilé salarié au sens du code de la Sécurité sociale (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou de SELARL, président ou directeur général d’une société anonyme – SA ou d’une société d’exercice libéral à forme anonyme, président ou dirigeant d’une société par actions simplifiées – SAS, dirigeant de Scop ou Scic…) et percevez en complément du mandat social des rémunérations dans le cadre d’un contrat technique vous liant avec votre entreprise, nous vous conseillons de vous rapprocher de France Travail, afin de connaître votre situation au regard de l’assurance chômage. Dans l’hypothèse où ce régime vous est applicable au titre de vos rémunérations techniques, nous vous informons ne pas être en mesure de gérer cette particularité.
Les taxes et cotisations recouvrées directement par d’autres organismes.
Sont concernés la part de la contribution à la formation professionnelle supplémentaire prévue par la convention collective, la taxe sur les salaires, le financement des services de prévention et de santé au travail, le financement du paritarisme, les cotisations relatives aux régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire non imposés par la loi ou la convention collective nationale.