| La lutte contre le gaspillage est à la fois un impératif écologique et économique. L’ensemble des déchets alimentaires en France, en 2022, représentait 9,4 millions de tonnes dont 25% générés par les industries agro-alimentaires[1]. Quant au secteur textile, avant 2021[2], 10 000 à 20 000 tonnes d’invendus étaient détruits chaque année, causant des pertes économiques, un gaspillage des ressources naturelles et des atteintes à l’environnement lors de l’incinération ou de la mise en décharge.
Dans ce contexte, les lois Garot en 2016 pour le secteur alimentaire, puis AGEC en 2020 pour le secteur textile, ont interdit la destruction des invendus, encore consommables pour les denrées alimentaires, et ont imposé l’obligation de proposer des conventions de dons à des associations. La DGCCRF s’assure que ces nouvelles obligations sont bien connues et respectées.
Une première campagne de contrôle portant à la fois sur les produits alimentaires et textiles
Une première enquête sur le respect des dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire avait été menée par la DGCCRF en 2021. Pour la première fois en 2024, la DGCCRF a mené des contrôles auprès de près de 600 établissements dans le secteur alimentaire, mais également dans le secteur textile[3]. Ces contrôles visaient notamment à vérifier le respect par les professionnels de leurs obligations en matière de lutte contre le gaspillage, particulièrement l’encadrement du don alimentaire, l’information du consommateur et la qualité substantielle des denrées alimentaires vendues à prix réduit au titre de « l’antigaspi » ainsi que le respect de l’interdiction de destruction des invendus textiles par la mise en œuvre d’une convention de don de ces produits à des associations, leur réutilisation ou leur recyclage. La majorité des professionnels contrôlés étaient en conformité, et seuls 5 % des établissements contrôlés ont fait l’objet de suites correctives et répressives : 21 injonctions de mise en conformité et 2 procès-verbaux pénaux (principalement pour le secteur alimentaire). Une centaine d’avertissements ont également été adressés pour permettre aux professionnels de mieux maîtriser la réglementation. Dans les deux secteurs contrôlés, les suites ont été majoritairement pédagogiques. Dans le secteur textile, cela s’explique par le fait qu’il s’agissait d’un premier contrôle. Dans le secteur alimentaire, les manquements constatés se sont révélés relativement limités, la réglementation étant globalement bien maîtrisée par les établissements, ce qui a conduit à privilégier des avertissements. Toutefois, pour les manquements les plus graves, des suites correctives et répressives ont été adressées.
Parmi les entreprises contrôlées, les enquêtes n’ont mis en évidence que peu de situations de destruction illégale d’invendus, en partie en raison de la faible quantité de stocks restants qui s’explique par le recours à des pratiques commerciales de réductions de prix, populaires auprès des consommateurs dans un contexte de tension sur le pouvoir d’achat.
Dans le secteur alimentaire, une législation bien connue, mais des anomalies en matière d’information du consommateur et d’encadrement du don alimentaire
Dans le secteur alimentaire, la majorité des contrôles ont été réalisés au stade de la distribution, ainsi qu’auprès de commerces de gros, de centrales d’achats et d’établissements de restauration collective et de transformation de denrées alimentaires.
Si la réglementation relative à l’interdiction de destruction des invendus ainsi qu’à l’encadrement du don semble plutôt bien connue, des anomalies ont néanmoins été constatées sur les conventions de dons, par exemple, l’absence de convention ou des conventions incomplètes ne mentionnant pas que le bénéficiaire peut refuser les denrées si celles-ci paraissent impropres à la consommation ou que ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de distribution ne sont pas suffisantes. Ces contrôles ont permis des mises en conformité, telles que la signature et la mise à jour de conventions de dons, et de rappeler l’obligation de mettre en place un plan de gestion de la qualité du don incluant la formation du personnel.
La destruction de denrées alimentaires encore consommables n’a été observée que dans de rares situations. Toutefois, de la viande et des fruits encore propres à la consommation ont été retrouvés dans les poubelles d’un hypermarché. Le professionnel a argué que l’incident était lié à une période de congés, cumulée à un changement de direction et une panne de meuble froid. Une injonction de mise en conformité a été prononcée visant à faire cesser sans délai la pratique. Un supermarché qui ne respectait pas ses engagements en matière de retrait des produits à DLC courtes et de redistribution à une association, figurant par ailleurs sur ses communications commerciales, a également fait l’objet d’une injonction.
Les enquêteurs ont également contrôlé les modalités de mise en vente des denrées alimentaires en fin de vie afin de s’assurer de la bonne information du consommateur et de l’absence de tromperie sur la qualité des produits. Dans les rayons « anti-gaspi », ont été constatées à plusieurs reprises des non conformités concernant notamment l’affichage du prix (erreurs dans le calcul des prix remisés, absence du prix d’origine sur les produits en promotion), leur origine (un professionnel valorisait l’origine française de confitures et de tartinables élaborés à partir d’invendus d’origine étrangère), ainsi que sur la qualité non marchande des produits (produits moisis ou pourris, date limite de consommation dépassée).
Des procès-verbaux ont été dressés par les enquêteurs pour des infractions aux règles relatives à l’information du consommateur (y compris la mise en vente de denrées alimentaires dont la date limite de consommation était dépassée), ainsi que pour le non-respect de l’obligation de proposer une convention de don.
Dans le secteur textile, des obligations plus récentes encore peu connues et des pratiques d’écoulement à bas prix limitant les volumes d’invendus
Dans le secteur textile, où l’interdiction de destruction des invendus est applicable depuis 2022, plus de 110 entreprises ont été contrôlées : commerces physiques de détail, sites de vente à distance, grossistes et fabricants. Il a été constaté quelques pratiques de réutilisation des invendus textiles neufs, notamment pour la fabrication de sacs en tissu, mais les contrôles ont permis de montrer que nombre d’entreprises ne connaissaient pas leurs obligations en matière de réemploi et de réutilisation ou recyclage. Dans le cadre de leurs contrôles, les enquêteurs ont relevé que plusieurs entreprises qui donnent régulièrement des produits textiles à des associations ne mettent pas en place une convention telle que prévue par la loi, visant à protéger ces dernières. Par ailleurs, il a été constaté que certains professionnels ne recourent pas au réemploi ou à la réutilisation car ils estiment négligeables les quantités d’invendus restantes après avoir recouru aux différentes pratiques de vente à bas prix (soldes, ventes privées, emplacements dédiés aux anciennes collections, voire sur des sites dédiés à la seconde main).
Accompagnement des consommateurs : la consommation de textiles et la lutte contre le gaspillage alimentaire au cœur d’un travail réalisé par l’ACLC dans le cadre de l’appel à projets lancé par la DGCCRF
L’Association citoyenne et laïque des consommateurs (ACLC), lauréate de l’appel à projets « Sensibilisation et accessibilité des consommateurs aux pratiques de consommation durable » lancé par la DGCCRF en 2024, a mené entre novembre 2024 et juin 2025 une trentaine d’ateliers ayant permis de sensibiliser, dans cinq régions, une centaine de bénévoles associatifs et une centaine de consommateurs aux problématiques de consommation durable. Trois thématiques ont été abordées : les impacts environnementaux de la mode, la lutte contre le gaspillage alimentaire et les impacts environnementaux du numérique.
L’originalité de ce projet consistait pour les associations à élaborer et diffuser du matériel pédagogique à l’attention des consommateurs, puis à se rendre au plus près des consommateurs de tous âges (35 enfants, 28 adolescents, 32 adultes) pour mener des interventions, et enfin à analyser les freins à la consommation durable afin d’être force de proposition. L’ACLC a publié le rapport de ce travail et l’a officiellement remis à la DGCCRF le 03 novembre. Ce travail illustre la complémentarité entre les missions de contrôle et l’accompagnement du mouvement consumériste, pour soutenir les pratiques de consommation plus durables.
[3] 113 établissements ont été contrôlés dans le secteur textile et 471 dans le secteur alimentaire
|
