La médiation de la consommation : un atout essentiel
La médiation de la consommation est une démarche légale et gratuite qui favorise la résolution amiable des litiges entre professionnels et consommateurs, renforçant la confiance et la conformité légale.
Pourquoi la médiation est obligatoire pour les professionnels
La médiation est une obligation légale selon le Code de la consommation (art. L612-1 et suivants).
- Droit du consommateur : recours amiable, gratuit
- Créée par une association loi 1901 de conciliateurs de justice
- CM2C agréé par la CECMC depuis le 19 juillet 2017
- Plateforme en ligne : www.cm2c.net
- Professionnels doivent informer leurs clients de l’existence d’un médiateur via CGV, devis, site internet
- Obligation de conclure une convention avec un médiateur agréé
- CM2C facilite ces démarches avec une convention unique et centralisée
Les missions et valeurs de CM2C
Offrir un service de médiation efficace, rapide et accessible.
- Garantir confidentialité et neutralité
- Assurer impartialité du médiateur
- Accompagner les professionnels dans leurs obligations légales
- Renforcer la confiance des consommateurs dans la résolution des litiges
Les avantages d’adhérer à CM2C
Plus de 50 000 professionnels conventionnés en 2025.
- 122 fédérations adhérentes
- Procédure simple, rapide et reconnue par la Commission européenne
- Reconnaissance officielle et agrément par les autorités
- Plateforme en ligne pour gestion simplifiée
Modalités d’adhésion pour les organismes
Deux options :
- Cas 1 : l’organisme paye pour ses adhérents, qui s’inscrivent gratuitement avec un code transmis.
- Cas 2 : l’organisme ne paie pas, mais recommande CM2C, et les adhérents s’inscrivent en payant une cotisation avec réduction.
- Dans tous les cas, les adhérents peuvent choisir un autre médiateur si souhaité.
Processus d’inscription des adhérents
Étapes :
- Sur le site https://www.cm2c.net, choisir « professionnels > inscription individuelle »
- Sélectionner l’organisme et entrer le code fourni
- Renseigner les données de l’entreprise, indiquer l’activité principale si plusieurs
- Si l’organisme couvre la cotisation, aucune somme à régler
Accès à l’espace personnel
- Sur le site cm2c.net, onglet « espace privé »
- Identifiant : numéro Siret ou Siren sans espaces
- Mot de passe : défini par l’utilisateur
- Permet d’accéder aux documents et de gérer l’inscription
Mentions légales et procédure de médiation
- Après sollicitation, en cas d’absence de réponse satisfaisante, recours gratuit à CM2C
- Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Contact : 01 89 47 00 14, ,
- Processus : saisine en ligne, vérification (2-4 jours), acceptation (21 jours), règlement (36 euros), dialogue (max 90 jours), proposition ou accord (15 jours), clôture (environ 20 jours)
Bénéfices pour les adhérents
- Sécurité juridique et conformité légale
- Réduction des contentieux coûteux
- Traitement rapide et gain de temps
- Amélioration de l’image professionnelle
- Soutien d’une structure indépendante et reconnue
- Respect de la loi et renforcement de la confiance client
Conclusion et contacts
- Site web : www.cm2c.net
- Contacts : , ,
- Téléphone : 01 89 47 00 14