Il n’existe pas de décret imposant le remplacement des balances non automatiques utilisées uniquement pour la pesée (IPFNA).
Pour rester conformes à la réglementation en vigueur, les instruments doivent passer des vérifications régulières et être maintenus en bon état de fonctionnement.
Les balances à fonctionnement non automatique (IPFNA) sont soumises à des contrôles réguliers pour garantir leur conformité :
Vérification périodique :
- Tous les deux ans pour les instruments utilisés dans la vente directe au public et dont la portée maximale est inférieure ou égale à 30 kg.
- Pour les autres instruments, la vérification est annuelle.
Ces vérifications doivent être effectuées par des organismes agréés. En cas de non-conformité, l’instrument doit être mis immédiatement hors service jusqu’à sa remise en conformité.
Nouvelles obligations 2025 pour les balances reliées à un logiciel de caisse
Depuis le 16 février 2025, la loi de finances a supprimé la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse de fournir une simple attestation de conformité.
Désormais, seule une certification délivrée par un organisme accrédité (comme l’AFNOR ou Infocert) est acceptée pour prouver la conformité des logiciels ou systèmes de caisse aux exigences d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Cette obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements de leurs clients à l’aide d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou d’un système de caisse.
Impact sur les balances de pesée
Les balances de pesée ne sont concernées que si,
- d ‘une part, elles sont utilisées pour déterminer le prix des articles en fonction de leur poids
- d’autre part, qu’elles enregistrent également les paiements.
Dans ce cas, elles sont considérées comme des systèmes de caisse et doivent respecter les mêmes obligations de certification .
Cela signifie que si votre balance est connectée à un logiciel de gestion ou de caisse et qu’elle enregistre les paiements, elle doit être intégrée à un système certifié conforme aux nouvelles exigences.
Délais de mise en conformité
Une tolérance est accordée jusqu’au 31 août 2025, durant laquelle les attestations de conformité précédemment délivrées restent valables. Après cette date, les logiciels ou systèmes de caisse non certifiés ne pourront plus être utilisés, sauf si l’opérateur s’est engagé dans un processus de certification avec un organisme accrédité. Cette période transitoire s’étend jusqu’au 28 février 2026.
Que faire concrètement ?
- Vérifiez si votre balance est connectée à un logiciel de gestion ou de caisse, si elle enregistre les paiements.
- Si tel est le cas, demandez à votre fournisseur si le logiciel associé est certifié par un organisme accrédité.
- Engagez le processus de certification si ce n’est pas déjà fait, afin de respecter les nouvelles obligations légales.
Il est essentiel de se conformer à ces nouvelles réglementations pour éviter des sanctions financières et assurer la validité de vos enregistrements comptables.