Sujets de réflexion Fédération des Marchés de France : Mairie de Paris – Juillet 2025

 Trois sujets évoqués lors de la réunion avec Nicolas Bonnet-Ouladj, Adjoint à la Maire de Paris en charge de toutes les questions relatives au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales, aux métiers d’art et à la mode, lundi 8 juillet 2025.

1. Égalité de traitement entre les alimentaires et non alimentaires, donc abonnement pour les plus anciens

1.1. Contexte du problème

• À Paris, les marchés accueillent des commerçants alimentaires (fruits, légumes, fromages, viandes, etc.) et non alimentaires (vêtements, accessoires, artisanat…).
• Historiquement, les commerçants alimentaires ont souvent été favorisés pour des raisons de service public (approvisionnement en denrées essentielles, hygiène, etc.).
• Les abonnements sont un mode d’attribution de places régulier, qui favorise la stabilité économique avec un avantage financier
• Le problème : les non alimentaires se sentent discriminés en se voyant refuser l’accès aux abonnements, même lorsqu’ils sont présents depuis longtemps.

1.2. Arguments pour l’égalité de traitement

1.2.a. Principe juridique d’égalité

• La jurisprudence administrative et les principes constitutionnels exigent une égalité de traitement entre les usagers d’un service public.
• Toute différence de traitement doit être objectivement justifiée (ex. : hygiène, sécurité, intérêt général).
• Si deux commerçants, qu’ils soient alimentaires ou non, sont présents depuis longtemps et respectent les règles, rien ne justifie une différence d’accès à l’abonnement.

1.2.b. Stabilité économique pour tous

• Les non-alimentaires participent à la vie économique et sociale du marché.
• Leur fidélité et leur ancienneté méritent reconnaissance, comme pour les alimentaires.
• Un traitement équitable renforce la mixité commerciale, la diversité et l’attractivité des marchés

1.2.c. Renforcer la transparence et l’équité

• Mettre en place des critères clairs et communs (ancienneté, assiduité, respect des règles, etc.) pour l’accès à l’abonnement.
• Créer un système de points ou de priorisation transparent, qui ne distingue pas selon la nature de l’activité.

1.3. Réserve : préserver les exigences sanitaires et d’intérêt général

• Il faut reconnaître les contraintes propres aux alimentaires (hygiène, chaînes du froid, sécurité sanitaire), qui peuvent justifier des traitements spécifiques dans certains cas (emplacement, accès à l’eau, etc.).
• Mais ces contraintes ne doivent pas empêcher un accès équitable à l’abonnement, surtout si les non-alimentaires respectent toutes les règles et ont une présence constante.

1.4. Proposition concrète

• Créer un dispositif d’abonnement unifié avec des critères communs (ex. : au moins 5 ans de présence, assiduité ≥ 80 %, pas de manquements aux règles).
• Mettre en place une commission paritaire (Ville de Paris + représentants des organisations professionnelles dûment constituées) pour statuer sur les cas d’attribution.
• Garantir une part des abonnements aux non-alimentaires anciens pour éviter leur marginalisation progressive.

Conclusion

L’égalité de traitement ne signifie pas l’uniformité, mais une équité dans les règles d’accès selon des critères justes. Reconnaître la contribution des commerçants non alimentaires sur les marchés de Paris, en leur ouvrant équitablement l’accès à l’abonnement, permettrait de renforcer la diversité, la stabilité et la cohésion économique de ces lieux emblématiques de la vie parisienne.

 

2. Intégration des représentants des organisations professionnelles aux commissions de marchés :

2.1.Contexte

Les marchés de la Ville de Paris constituent des espaces publics majeurs d’approvisionnement, de commerce de proximité et de lien social. Leur régulation repose sur un ensemble de règles administratives, dont l’attribution des places, la délivrance des abonnements, et la gestion des situations conflictuelles ou exceptionnelles.

Actuellement, les décisions sont principalement prises par les services gestionnaires, en lien avec les mairies d’arrondissement. Cependant, l’absence systématique de représentants des organisations professionnelles dans les commissions concernées limite la concertation et la prise en compte des réalités du terrain.

2.2. Constat

• Les commerçants de marchés – alimentaires et non alimentaires – sont directement impactés par les décisions de ces commissions (abonnements, régularisations, sanctions, réattributions, etc.).
• De nombreuses situations nécessitent une appréciation contextualisée, que seuls les professionnels peuvent contribuer à éclairer.
• Le manque de dialogue formel peut conduire à des incompréhensions, voire à un climat de défiance entre les commerçants et l’administration.

2.3. Objectifs de la réforme proposée

• Renforcer la transparence dans les décisions administratives prises sur les marchés.
• Reconnaître la légitimité des représentants professionnels à participer aux processus de régulation.
• Favoriser une co-construction des décisions, au service du bon fonctionnement des marchés et du respect de l’intérêt général.

2.4. Propositions

2.4.1. Création ou modification des commissions existantes pour y intégrer des représentant(e)s désigné(e)s par les organisations professionnelles représentatives, dans le respect du pluralisme :

• • Un siège pour un représentant alimentaire ;
  • Un siège pour un représentant non alimentaire ;
  • Éventuellement, un siège pour les gestionnaires de marchés ou les délégataires (en cas de gestion externalisée).

2.4.2 Attributions de la commission élargie :

• • • Avis sur l’attribution ou le retrait d’abonnements ;
    • Traitement des demandes de régularisation ;
    • Répartition équitable des emplacements vacants ;
    • Suivi des litiges liés à l’occupation du domaine public.

2.4.3. Définition des règles de fonctionnement assurant une collaboration de la commission avec l’administration dans les décisions finales.

2.4.4. Organisation de réunions régulières (ex : trimestrielles) pour un dialogue structuré et anticipatif, au-delà des seules urgences.

2.5. Bénéfices attendus

• Amélioration du dialogue sur les marchés ;
• Meilleure acceptabilité des décisions prises ;
• Réduction des tensions et des recours contentieux ;
• Adaptation plus fine des règles aux réalités de chaque marché.

Conclusion

L’intégration des représentants des organisations professionnelles dûment constituées aux commissions de régulation des marchés de Paris représente un levier stratégique de modernisation, de démocratie locale et de meilleure gouvernance. Elle participe d’une logique de partenariat actif entre l’administration parisienne et les professionnels du secteur, dans le respect de l’intérêt général et des équilibres économiques.

3. Suppression de la carte de la ville de Paris :

Pour permettre un renouveau des passagers

Pour réduire une surcharge de travail pour les services donc un coût pour la ville.

Constats actuels :

Délais d’attente trop important pour les professionnels.

Rendez-vous en présentiel difficiles à honorer.