Catégorie : Actualité

L’obligation de mettre à la disposition du consommateur un médiateur concerne essentiellement les ventes que vous effectuez en ligne. Le choix d’un médiateur n’est pas obligatoire dans la vente directe c’est pourquoi la FNSCMF ne propose pas pour l’heure le service d’un médiateur. En tout état de cause, jusqu’alors, elle n’a jamais été sollicitée, la Lire plus …

Le tarif régulé de vente (TRV), ou Tarif Bleu, permet aux TPE de bénéficier du même bouclier tarifaire que les particuliers concernant l’énergie. Pour en bénéficier, le commerçant doit remplir les 3 conditions cumulatives suivantes (article L.337-7 du code de l’énergie) :  – Avoir moins de 10 salariés  –  Avoir un chiffres d’affaire, Lire plus …

Un comité de crise sur l’énergie a été mis en place. Animé par le Médiateur des entreprises, il réunit les principaux fournisseurs d’énergie et les organisations interprofessionnelles représentatives. Afin de faciliter la prise de décision des entreprises dans un environnement complexe et très contraint en matière de fourniture d’énergie, le comité de crise propose une Lire plus …

COMMUNIQUE DE PRESSE Aides aux entreprises pour faire face aux prix de l’électricité et du gaz Le Gouvernement a mis en place un dispositif complet pour accompagner les entreprises face aux hausses des prix de l’électricité et du gaz. La révision du dispositif poursuit trois objectifs :– Efficacité : plus d’entreprises concernées avec une intensité Lire plus …

Le Gouvernement poursuit l’action de simplification en direction des entreprises en instaurant, dès à présent, un guichet unique pour leurs formalités administratives, conformément aux dispositions prévues par l’article 1er de la loi PACTE que j’ai portée en mai 2019. Ce guichet, entièrement dématérialisé, est accessible via un site internet utilisable dès maintenant : www.formalites.entreprises.gouv.fr Au 1er Lire plus …