Depuis le 1er juin 2024, si votre adresse ne comporte pas le numéro et le nom de la voie, elle n’est plus valable, le courrier peut être directement retourné à l’envoyeur…
Même votre attestation d’assurance et votre carte syndicale peuvent revenir à la Fédération si vous n’avez pas donné une adresse complète (numéro et voie : rue, route, chemin, boulevard, impasse ou avenue).
Une adresse à jour, c’est la garantie pour une entreprise de se voir bien référencée, de bénéficier d’une intervention des secours plus rapide… Pour tous, c’est aussi le gage d’un accès rapide à la fibre et aux services publiques en ligne. En somme c’est une nécessité et des outils simples et gratuits sont disponibles.
Le décret du 11 août 2022 « relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions » précise les modalités d’application de l’article 169 de la Loi 3DS :
- Les communes de plus de 2 000 habitants ont jusqu’au 1erjanvier 2024 pour transmettre leur Base Adresse Locale, fichier contenant tous les noms de voies et numéros de locaux de la commune, pour la première fois.
- Les communes de moins de 2 000 habitants disposent d’un délai de six mois, limite le 1er juin 2024.
Sur les noms de voies, lieux-dits et numéros à recenser et à communiquer.
Le nom des voies s’écrit en toutes lettres accentuées, conformément aux préconisations du Conseil National de l’Information Géolocalisée (CNIG) et au format Base Adresse Locale (BAL). Sur le numérotage, la loi n’impose pas de format, classique ou métrique, le choix est à la convenance de la commune. Dans le cas d’un adressage nouveau, surtout en zone peu dense, les numéros métriques sont plus pratiques mais cela n’impose pas à la commune de refaire les anciens numéros.
Objectif : ne pas perturber les habitants par des changements inutiles.
Nouveauté de la loi : l’achat de la plaque de numéro obligatoire n’est plus à la charge des communes, qui doivent veiller à ce que le propriétaire effectue l’achat et la pose du numéro.