Madame, Monsieur le Président, cher(e) Collègue,
Après des mois de combat acharné pour démontrer aux Ministres, représentants de l’État, députés et sénateurs, l’inadéquation totale entre ces mesures technocratiques et la réalité des TPE non-assujetties à la TVA, la Fédération Nationale des Marchés de France prend acte de la position officiellement exprimée par Monsieur Franck STAUB, conseiller de Mr Sébastien LECORNU, Premier ministre, lors du long entretien que nous avons eu avec lui à l’Hôtel de Matignon le 22 juillet 2026.
Les propositions que nous avons légitimement exprimées ont été rejetées. La seule concession face à nos demandes insistantes et répétées – que nous estimons cependant largement insuffisante – est « l’approche de tolérance et de bienveillance pour les entreprises de bonne foi » très récemment exprimée par le ministre de l’action et des comptes publics : https://presse.economie.gouv.fr/facturation-electronique-david-amiel-ministre-de-laction-et-des-comptes-publics-annonce-une-approche-de-tolerance-et-de-bienveillance-dans-la-mise-en-oeuvre-de-la-reforme-de-la-facturation-electroniq/.
Ainsi sauf modification législative à venir, nos entreprises sont impactées :
– dès le 1er septembre 2026, par l’obligation de recevoir les factures électroniques émises par les grandes entreprises et les Entreprises de Taille Intermédiaire sur une plateforme payante ou gratuite (B2B).
– dès le 1er septembre 2027, par l’obligation de transmettre régulièrement à l’administration fiscale, toutes les transactions, même celles réalisées avec des particuliers via une plate-forme agréée ou un logiciel de caisse (e-reporting).
Alors que des échéances politiques majeures s’annoncent pour les mois à venir (élection présidentielle les 18 avril et 2 mai 2027, élections législatives en suivant),
La Fédération Nationale des Marchés de France prend acte de cette contrainte et appelle solennellement tous les futurs candidats et tous les partis à s’engager à mettre fin à cette aberration technocratique, coûteuse pour nos entreprises et qui va bien au-delà de la simple lutte contre la fraude à la TVA.
Le Groupe de Travail Partenariats est mobilisé pour choisir une plateforme partenaire qui procurerait sécurité et coût maitrisé (ou gratuité) à nos adhérents pour le B2B.
Cette information vous sera communiquée très rapidement.
Vous souhaitant une belle saison,
A très bientôt,
L’exécutif fédéral