Code APE et loi Pinel (article L2224-18-1 du CGCT)
Lorsqu’un commerçant veut faire valoir son droit de présentation d’un repreneur, certaines municipalités peuvent demander à ce que le code APE du cédant soit mis en conformité avec l’activité principale exercée, de même pour le repreneur. Lors de la Covid, dans le cadre du soutien gouvernemental aux entreprises, le versement de l’aide aux stocks avait Lire plus …

