Madame, Monsieur, cher(e) adhérent(e),
La commission d’indemnisation des préjudices financiers dus aux fermetures liées à l’organisation des JOP vient d’être mise en place.
Si plusieurs de vos marchés ont été fermés à cette occasion, vous pouvez vous inscrire sur le site dédié.
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-indemnisation-jop-paris-2024
Qui peut déposer une demande ?
Sont concernés les professionnels ayant subi un préjudice économique directement lié aux mesures prises par l’État pour l’organisation des Jeux, telles que les restrictions de circulation, les interdictions d’accès à certaines zones ou les fermetures temporaires.
Le préjudice doit être :
• Certain et réalisé : il s’agit de pertes effectivement subies.
• Spécial : le préjudice doit concerner spécifiquement votre entreprise.
• Grave : la baisse de chiffre d’affaires doit être significative, dépassant les désagréments que tout usager est censé supporter dans l’intérêt général.
Comment déposer une demande ?
Les demandes doivent être déposées en ligne sur la plateforme dédiée : Ministère de l’Économie.
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-indemnisation-jop-paris-2024
Un guide pratique est disponible pour accompagner les professionnels dans la constitution de leur dossier. Il est possible de contacter la commission à l’adresse suivante :
Pièces à fournir :
1) La mesure de police ayant eu un impact sur l’activité du demandeur ;
2) Extrait Kbis ou immatriculation à la chambre des métiers datant de moins de 3 mois ;
3) Déclarations fiscales des trois derniers exercices disponibles (2022 – 2023 – 2024) ; si la déclaration 2024 n’est pas disponible, attestation sur l’honneur du commissaire aux comptes ou de l’expert-comptable au titre des comptes de l’année 2024 ;
4) Déclaration sur l’honneur attestée par le commissaire aux comptes ou l’expert-comptable au titre de la répartition mensuelle du CA et de l’excédent brut d’exploitation des trois dernières années (si possible, compte-tenu de l’ancienneté de l’entreprise) ;
5) En cas de pluralité de secteurs d’activité , une ventilation du CA hors taxes par activité ;
6) Attestation de vigilance des organismes sociaux (URSSAF régime salarié ou régime indépendant) ;
7) Pour les professionnels concernés, autorisation d’occupation de l’espace public et éventuelle notification de modification de cette autorisation initiale (terrasses, points de vente sur l’espace public, …).
8) Décision de mise en œuvre d’une activité partielle à destination des salariés correspondant à la période des restrictions.
Les services de l’État se réservent la possibilité de demander tout document complémentaire que rendrait nécessaire l’instruction de la demande.
Procédure d’instruction
Une fois la demande déposée, elle est examinée par les services de l’État compétents, puis transmise à la Commission d’indemnisation présidée par Dominique Laurent, conseillère d’État honoraire. Cette commission émet un avis sur chaque dossier, mais la décision finale d’indemnisation revient à l’administration concernée. En cas de désaccord, le professionnel peut saisir la juridiction administrative.
Il est important de noter que l’indemnisation n’est pas automatique et dépend de l’évaluation du préjudice subi. Les professionnels sont donc encouragés à préparer soigneusement leur dossier en fournissant tous les justificatifs nécessaires.