En tant que demandeur d’emploi, vous pouvez créer une entreprise tout en conservant votre allocation chômage (ARE). Ce cumul a des incidences notamment sur le montant de l’allocation ainsi que sur la fiscalité et les cotisations sociales applicables.
Un demandeur d’emploi peut-il créer n’importe quel type d’activité ?
Activité de l’entreprise
La création d’une entreprise peut permettre à un demandeur d’emploi de reprendre une activité professionnelle. Cette activité peut s’exercer en entreprise individuelle. L’activité peut être commerciale, artisanale ou libérale (réglementée ou non).
Pour démarrer son activité, le demandeur d’emploi peut aussi choisir le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). Le régime de la micro-entreprise peut en effet être une solution intéressante du fait de son régime social et fiscal très simplifié.
Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :
- Activité libérale relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (par exemple professions juridiques, judiciaires et médicales, experts-comptables, artistes-auteurs…)
- Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d’immeubles nus ou à usage professionnel…
- Activité agricole rattachée à la MSA
À noter
S’il souhaite s’associer avec d’autres personnes, un demandeur d’emploi peut également reprendre ou exercer une activité non salariée au sein d’une société en qualité de dirigeant, gérant ou mandataire social.
Clause de non-concurrence
Avant de se lancer dans la création d’entreprise le demandeur d’emploi doit vérifier si son ancien contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence.
En effet, cette clause empêche d’exercer, après la rupture du contrat de travail, une activité similaire à l’ancienne activité salariée. Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace (lieu). Elle ne s’applique qu’à une activité bien précise. Enfin, elle doit être rémunérée.
Ainsi, vous ne pouvez pas créer une entreprise susceptible de concurrencer celle de votre ancien employeur. En revanche, rien ne vous empêche d’exercer une activité dans un autre domaine.
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peut-elle être cumulée avec les revenus d’une activité indépendante ?
L’ARE est l’aide dont bénéficie le demandeur d’emploi lorsqu’il remplit certaines conditions. Cette aide peut être cumulée avec des revenus d’une activité non salariée.
Les modalités de ce cumul varient en fonction de la date d’inscription à France Travail :
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- Inscription à France Travail avant la création d’entreprise
- Inscription à France Travail après la création d’entreprise
Pour en savoir plus sur le cumul de l’ARE et des revenus professionnels, vous pouvez consulter la fiche de France Travail dédiée à ce sujet :
Je crée, je reprends une entreprise
Lorsqu’il en réunit les conditions, un entrepreneur inscrit à France Travail peut renoncer à l’ARE pour bénéficier de l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce). Cette aide consiste à verser non pas une allocation mensuelle (ARE) à l’entrepreneur mais un capital égal à 60 % du reliquat de ses droits.
Un simulateur de France Travail permet de s’informer sur les allocations et les aides en cas de création ou reprise d’entreprise :
Connaître les aides France Travail à la création ou reprise d’entreprise
Les critères de choix entre l’ARE ou l’Arce sont précisés sur la page de Bpifrance Création.
Quel est le traitement fiscal et social des revenus d’activité et des aides perçues ?
Les obligations fiscales et sociales du demandeur d’emploi créateur d’entreprise dépendent du statut juridique qu’il a choisi.
- Travailleur indépendant classique
- Micro-entrepreneur
Micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires (CAHT) tous les mois (par défaut) ou tous les 3 mois (sur demande). Ce CAHT est imposé selon le régime micro-fiscal et soumis au régime micro-social. Le micro-entrepreneur paie des cotisations et contributions sociales sur le chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de sa micro-entreprise.
Le paiement de ces cotisations et contributions sociales est effectué auprès de l’Urssaf, en même temps que la déclaration périodique de revenus :
Le micro-entrepreneur inscrit à France Travail est également redevable de contributions sociales au titre de l’ARE qu’il a pu percevoir (CSG et CRDS).