Étalement du paiement de la TVA et des impôts sur le revenu dus.

Posted onAuthorBenollol Lola

Sont concernés les commerçants, artisans et professions libérales, quel que soit leur statut

Etalement du paiement de la TVA et des impôts sur le revenu dus au titre des mois de février, mars et

Vous pouvez demander l’étalement du paiement de ces impôts pourra donc être étalé sur une durée 12, 24 ou 36 mois, selon l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Sont concernés :

  • La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et le prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020.
  • Les soldes d’impôts sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient initialement être versés entre les mois de mars et mai 2020, et dont la date de paiement a finalement été reportée au 30 juin 2020.

Comment en faire la demande ?

La demande doit se fait

  • en ligne, au plus tard le 31 décembre 2020, par le formulaire de « demande de plan de règlement  spécifique Covid-19 » (version odt / version pdf).
  • directement sur votre espace professionnel sécurisé des impôts,
  • par courrier adressé au service des Impôts des Entreprises de votre département.

Une fois accordé, l’étalement du paiement de la TVA ou/et celui de l’impôt sur le revenu n’engendrera aucun coût supplémentaire, ni pénalité.

Qui peut faire la demande?

Toutes les petites entreprises peuvent solliciter ces étalements mais certains critères doivent être respectés :

  • Avoir débuté son activité avant le 31 décembre 2019.
  • Employer moins de 250 salariés et avoir réalisé moins de 50 M€ de CA HT ou moins de 43 M€ de bilan total au cours du dernier exercice clos.
  • Être à jour de ses déclarations fiscales à la date de demande.
  • Aucune garantie n’est demandée pour les plans d’étalement d’une durée inférieure ou égale à 12 mois. Par contre, la constitution de garanties propres est nécessaire si la durée du plan de règlement accordé est supérieure à 12 mois.
  • Pour les entreprises ayant contractées des dettes auprès de créanciers privés entre le 1er mars et le 31 mai 2020, attester sur l’honneur avoir sollicité un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État (PGE).
  • Ne pas appartenir pas à un groupe de sociétés ne remplissant pas l’ensemble de ces conditions.