AME CONSO, qu’est-ce que c’est ?

Le professionnel désigne l’AME Conso comme médiateur de la consommation en vue du règlement extrajudiciaire des litiges susceptibles d’intervenir entre lui et l’un de ses clients consommateurs.

En particulier, l’entité de médiation de la consommation AME Conso est compétente pour examiner, sur saisine recevable du client consommateur, des litiges de la consommation au sens de l’article L.611-1 du code de la consommation à l’exclusion :

• des litiges entre professionnels, des réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel, des négociations directes entre le consommateur et le professionnel, des tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation, et des procédures introduites par un professionnel contre un consommateur ;
• des litiges concernant les services d’intérêt général non économiques, les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux, et les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

Le coût de la médiation, exclusivement à la charge du professionnel

Le coût se décompose en deux éléments :

1 – Adhésion annuelle au tarif préférentiel adhérent de la Fédération

Le professionnel s’engage à verser une cotisation à l’entité de médiation de la consommation AME Conso d’un montant de 30 € HT (soit 36 € TTC) au titre des frais administratifs et ce dès la signature de la présente convention (soit 10 € HT/an soit 12 € TTC/an) correspondant à la durée de la convention, soit 3 ans.
Pour souscrire, contacter la Fédération Nationale des Marchés de France :
Par téléphone : 01 48 87 51 45
Par mail :

Ce budget est destiné à couvrir notamment les frais suivants :

• frais de création, de développement et de maintenance de son site Internet consacré à la médiation des litiges de la consommation ;
• frais postaux et de photocopies ;
• frais de gestion administrative des demandes de médiation ;
• rétributions versées au médiateur, personne physique, désigné pour régler le litige ;
• frais de fonctionnement de toute nature : personnel, expert-comptable, info graphiste, logiciel.

2 – Coût de la médiation

Le coût de la médiation de la consommation est fixé de la manière suivante :

Montant sollicité par le consommateur	Montant à la charge du professionnel
Jusqu’à 200 €	70 € HT soit 84 € TTC
Au-delà de 200 € et jusqu’à 1.000 €	165 € HT soit 198 € TTC
Au-delà de 1.000 € et jusqu’à 5.000 €	330 € HT soit 396 € TTC
Au-delà de 5.000 €	550 € HT soit 660 € TTC

Ce montant sera réglé par tout mode de paiement par le professionnel qui s’y oblige à la fin de la médiation.

Durée de la présente convention

A l’issue de la durée de 3 ans, la convention peut être renouvelée sur demande du professionnel et acceptation de l’AME CONSO aux conditions définies par l’AME CONSO pour une nouvelle durée de 3 ans.

A défaut de renouvellement, la présente convention prendra fin et le professionnel ne sera plus inscrit sur la liste des professionnels ayant de fait l’AME CONSO en qualité de médiateur de la consommation. Cette information sera transmise à la CECMC.