Procédure secours, le tableau synthétique

Transmis par le Ministère de l’économie, Il synthétise les interlocuteurs que vous devez saisir pour des formalités juridiques selon les démarches à effectuer (création, modification de l’entité ou radiation) ainsi que la forme juridique de l’entité concernée.

Concernant les abréviations utilisées :

• GU correspond au Guichet unique pour les formalités, mis en place auprès de l’INPI
• GE correspond au guichet entreprise accessible à l’adresse suivante : https://welcome.guichet-entreprises.fr/

Chaque zone écrite en bleu sur le tableau est cliquable et renvoie directement sur le site internet concerné.

Formalités     Forme juridique Nature d’activité		Création	Modification				Radiation
			« classique »	Dépôt des actes isolés	Modification des BE sans ajout au RCS	Modifications urgentes (26/01)
Entreprise individuelle	Commerciale	GU	GE ou Infogreffe			Formulaire adressé à la CCI ou Infogreffe	GE
	Agent commercial		GE			Formulaire adressé au greffe	GE
	Artisanale		GE			Formulaire adressé à la CMA	GE
	Agricole		GE			Formulaire adressé à la CA	GE
	Libérale et assimilée		GE			cfe.urssaf.fr	GE
	Vendeur à domicile, COSP, RSPM		cfe.urssaf.fr				cfe.urssaf.fr
	Activités soumises à des obligations fiscales uniquement		Envoi d’un formulaire par courriel à la DGFiP				Envoi d’un formulaire par courriel à la DGFiP
Société	Commerciale	GU	GE ou Infogreffe	Infogreffe	Infogreffe	Formulaire adressé à la CCI ou Infogreffe	Formulaire adressé à la CCI ou Infogreffe
	Artisanale		GE ou Infogreffe	Infogreffe	Infogreffe	Formulaire adressé à la CMA ou Infogreffe	Formulaire adressé à la CMA ou Infogreffe
	Agricole		Formulaire adressé à la CA ou Infogreffe	Infogreffe	Infogreffe	Formulaire adressé à la CA ou Infogreffe	Formulaire adressé à la CA ou Infogreffe
	Civile et libérale		GE ou Infogreffe	Infogreffe	Infogreffe	Formulaire adressé au greffe ou  Infogreffe	Formulaire adressé au greffe ou  Infogreffe
EPIC		Formulaire adressé au greffe	Formulaire adressé au greffe ou  Infogreffe				Formulaire adressé au greffe ou  Infogreffe
GIE/GEIE et autres personnes morales immatriculées au RCS		GU	Formulaire adressé au greffe ou  Infogreffe	Infogreffe	Infogreffe		Formulaire adressé au greffe ou  Infogreffe
Exploitation en commun agricole		GU	Formulaire adressé à la CA				Formulaire adressé à la CA
Exploitation en commun non agricole		GU	Formulaire				Formulaire
Entreprise étrangère sans établissement en France		GU	Formulaire ou téléservice				Formulaire ou téléservice