Suite à l’intervention de la fédération Nationale des Marchés de France auprès de Monsieur le président de la commission des finances du SÉNAT, nous sommes ravis de vous transmettre la réponse de Monsieur le rapporteur général qui vient de nous être adressée par mail :
Franchise en base de TVA : La commission des finances plaide pour l’abandon d’une réforme improvisée
Communiqué de presse 9 avril 2025
La commission des finances a achevé ce matin ses travaux sur la réforme de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Un cycle d’auditions “flash”, organisées par Jean-François Husson, rapporteur général, et ouvertes à l’ensemble des membres de la commission, a permis de réunir les principales organisations professionnelles et administrations concernées et de faire la lumière sur les enjeux de cette réforme.
Le régime de la franchise en base de TVA vise à simplifier le fonctionnement des petites entreprises – et non uniquement les auto entrepreneurs – en les exemptant du paiement de la taxe, dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à des seuils déterminés.
Les travaux de la commission des finances ont mis en évidence l’improvisation et l’impréparation de la réforme portée par le Gouvernement qui consistait à réduire fortement l’ensemble de ces seuils. Alors qu’une telle mesure affecterait 200 000 entreprises dans de nombreux secteurs d’activité, du bâtiment aux services à la personne, elle n’avait été ni correctement préparée par les administrations, ni concertée avec les acteurs concernés, ni anticipée par ceux qui devaient la mettre en œuvre. Non examinée à l’Assemblée nationale et rejetée en première délibération par le Sénat en raison principalement de son impréparation, elle avait été réintroduite à l’initiative du Gouvernement en seconde délibération pour des motifs de rendement budgétaire.
À l’issue de ses travaux, la commission des finances constate ainsi que les conditions d’improvisation de cette réforme ne permettent pas sa mise en œuvre et plaide pour son abandon.