La loi portant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (1), votée en août 2022, prévoit une mesure spécifique de baisse de la cotisation maladie pour les indépendants exerçant leur activité en métropole (2), en fonction de leur niveau de revenu. Selon la nature de l’activité indépendante exercée, cette baisse de cotisations sociales peut atteindre 620 € annuel pour 2023 pour un indépendant ayant un niveau de revenu équivalent au Smic.
(1) Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022.
(2) Les indépendants exerçant leur activité en Outre-mer bénéficient d’exonération et d’abattement spécifiques.
À partir de quand cette baisse s’applique-t-elle ?
Cette baisse s’applique à compter des cotisations sociales dues au titre de l’année 2022 :
- vous recevrez d’ici fin décembre 2022 un échéancier de paiement de vos cotisations provisionnelles 2023 qui tiendra compte du nouveau calcul de la cotisation maladie,
- votre cotisation maladie 2022 sera révisée au printemps 2023 suite à la déclaration de vos revenus 2022.
Quel est le montant de cette baisse ?
Le montant de la baisse de la cotisation maladie dépend de votre niveau de revenu ainsi que de la nature de votre activité : artisanale, commerciale, ou libérale (voir tableaux).
| Artisans, commerçants, professions libérales non règlementées – Cotisations 2022 | |
| Niveau de revenu | Nouveaux taux de cotisation maladie (incluant les indemnités journalières) |
| Revenu professionnel inférieur à 16 454 € (40 % du Pass) |
Taux : 0,50 % (au lieu d’un taux allant de 0,85 % à 4,02 % avant mesure) |
| Revenu professionnel compris entre 16 454 € et 24 682 € (40 % à 60 % du Pass) |
Taux progressif : de 0,50 % à 4,50 % (au lieu d’un taux allant de 4,02 % à 4,93 % avant mesure) |
| Revenu professionnel compris entre 24 682 € et 45 250 € (60 % à 110 % du Pass) |
Taux progressif : de 4,50 % à 7,20 % (au lieu d’un taux allant de 4,93 % à 7,20 % avant mesure) |
| Revenu professionnel compris entre 45 250 € et 205 680 € (110 % du Pass et 5 Pass) |
7,20 % |
| Part de revenus supérieurs à 205 680 € (5 Pass) |
6,50 % |
| Artisans, commerçants, professions libérales non règlementées – Cotisations 2023 | |
| Niveau de revenu | Nouveaux taux de cotisation maladie (incluant les indemnités journalières) |
| Revenu professionnel inférieur à 17 597 € (40 % du Pass) |
Taux : 0,50 % |
| Revenu professionnel compris entre 17 597 € et 26 395 € (40 % à 60 % du Pass) |
Taux progressif : de 0,50 % à 4,50 % |
| Revenu professionnel compris entre 26 395 € et 48 391 € (60 % à 110 % du Pass) |
Taux progressif : de 4,50 % à 7,20 % |
| Revenu professionnel compris entre 48 391 € et 219 960 € (110 % du Pass et 5 Pass) |
7,20 % |
| Part de revenus supérieurs à 219 960 € (5 Pass) |
6,50 % |
Le taux de la cotisation d’indemnité journalière des conjoints collaborateurs baisse de 0,85 % à 0,50 %.
| Professions libérales réglementées – Cotisations 2022 | |
| Niveau de revenu | Nouveaux taux de cotisation maladie (Hors indemnités journalières) |
| Revenu professionnel inférieur à 16 454 € (40 % du Pass) |
Taux : 0 % (au lieu d’un taux allant de 1,50 % à 3,32 % avant mesure) |
| Revenu professionnel compris entre 16 454 € et 24 682 € (40 % à 60 % du Pass) |
Taux progressif : de 0 % à 4,00 % (au lieu d’un taux allant de 3,32 % à 4,23 % avant mesure) |
| Revenu professionnel compris entre 24 682 € et 45 250 € (60 % à 110 % du Pass) |
Taux progressif : de 4,00 % à 6,50 % (au lieu d’un taux allant de 4,23 % à 6,50 % avant mesure) |
| Part de revenus supérieurs à 45 250 € (110 % du Pass) |
6,50 % |
| Professions libérales réglementées – Cotisations 2023 | |
| Niveau de revenu | Nouveaux taux de cotisation maladie (Hors indemnités journalières) |
| Revenu professionnel inférieur à 17 597 € (40 % du Pass) |
Taux : 0 % |
| Revenu professionnel compris entre 17 597 € et 26 395 € (40 % à 60 % du Pass) |
Taux progressif : de 0 % à 4,00 % |
| Revenu professionnel compris entre 26 395 € et 48 391 € (60 % à 110 % du Pass) |
Taux progressif : de 4,00 % à 6,50 % |
| Revenus supérieurs à 48 391 € (110 % du Pass) |
6,50 % |