Synthèse des interlocuteurs à contacter selon les formalités et formes juridiques des commerçants

Posted onAuthorBenollol Lola

Procédure secours, le tableau synthétique

Transmis par le Ministère de l’économie, Il synthétise les interlocuteurs que vous devez saisir pour des formalités juridiques selon les démarches à effectuer (création, modification de l’entité ou radiation) ainsi que la forme juridique de l’entité concernée.

Concernant les abréviations utilisées :

  • GU correspond au Guichet unique pour les formalités, mis en place auprès de l’INPI
  • GE correspond au guichet entreprise accessible à l’adresse suivante : https://welcome.guichet-entreprises.fr/

Chaque zone écrite en bleu sur le tableau est cliquable et renvoie directement sur le site internet concerné.

                     Formalités

 

 

Forme juridique

Nature d’activité

 Création Modification Radiation
« classique » Dépôt des actes isolés Modification des BE sans ajout au RCS Modifications urgentes (26/01)
Entreprise individuelle Commerciale GU GE ou Infogreffe     Formulaire adressé à la CCI ou Infogreffe GE
Agent commercial GE     Formulaire adressé au greffe GE
Artisanale GE     Formulaire adressé à la CMA GE
Agricole GE     Formulaire adressé à la CA GE
Libérale et assimilée GE     cfe.urssaf.fr GE
Vendeur à domicile, COSP, RSPM cfe.urssaf.fr       cfe.urssaf.fr
Activités soumises à des obligations fiscales uniquement Envoi d’un formulaire par courriel à la DGFiP       Envoi d’un formulaire par courriel à la DGFiP
               
Société Commerciale GU GE ou Infogreffe Infogreffe Infogreffe Formulaire adressé à la CCI ou Infogreffe Formulaire adressé à la CCI ou Infogreffe
Artisanale GE ou Infogreffe Infogreffe Infogreffe Formulaire adressé à la CMA ou Infogreffe Formulaire adressé à la CMA ou Infogreffe
Agricole Formulaire adressé à la CA ou Infogreffe Infogreffe Infogreffe Formulaire adressé à la CA ou Infogreffe Formulaire adressé à la CA ou Infogreffe
Civile et libérale GE ou Infogreffe Infogreffe Infogreffe Formulaire adressé au greffe ou  Infogreffe Formulaire adressé au greffe ou  Infogreffe
EPIC Formulaire adressé au greffe Formulaire adressé au greffe ou  Infogreffe       Formulaire adressé au greffe ou  Infogreffe
GIE/GEIE et autres personnes morales immatriculées au RCS GU Formulaire adressé au greffe ou  Infogreffe Infogreffe Infogreffe   Formulaire adressé au greffe ou  Infogreffe
               
Exploitation en commun agricole GU Formulaire adressé à la CA       Formulaire adressé à la CA
Exploitation en commun non agricole GU Formulaire       Formulaire
Entreprise étrangère sans établissement en France GU Formulaire ou téléservice       Formulaire ou téléservice