Pour le juge des référés qui a rendu son ordonnance ce matin, 19 mars 2021,
La Fédération nationale des marchés de France et le syndicat des commerçants de Beauvais représentés par leur avocat David Dokhan, sont fondés à soutenir que l’interdiction générale de la préfète de l’Oise frappant les CNS non alimentaires portent une atteinte grave et manifestement illégale à leur liberté d’entreprendre, à leur liberté du commerce et de l’industrie et leur liberté d’exercice d’une profession.
L’interdiction d’exercer leur activité sur les marchés a un impact négatif très important sur le chiffre d’affaires des commerçants non sédentaires non alimentaires qui exercent leur activité dans l’Oise et est susceptible d’avoir à brève échéance des conséquences significatives sur leur situation économique : il y a donc urgence à mettre fin à l’interdiction
La mesure d’interdiction générale n’est ni nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi de protection de la santé publique puisqu’il n’est pas établi que l’importance et les caractéristiques particulières des marchés du département seraient des facteurs particuliers contribuant à l’aggravation de la situation sanitaire dans l’Oise.
Malheureusement, les annonces gouvernementales vont de nouveau empêcher nos CNS non alimentaires de déballer dans les départements concernés. La Fédération nationale des marchés de France continue son combat pour la défense de la profession, votre défense !