Elle s’attache à répondre de manière très réactive aux besoins les plus urgents des travailleurs indépendants actifs concernés du fait de l’atteinte de leurs locaux professionnels, de leurs outils de production et/ou de leur domicile principal.
Il n’est pas nécessaire que le phénomène soit qualifié de catastrophe naturelle par les services de l’État pour bénéficier de cette aide.
Le chef d’entreprise doit cotiser en qualité d’indépendant et s’adresser à son Urssaf pour demander une aide d’action sociale recouvrement du CPSTI.
Qui peut faire la demande ?
Pour pouvoir bénéficier de cette aide vous devez remplir les critères d’éligibilité suivants :
• Cotiser en qualité d’indépendant à titre principal
• Ne pas cumuler emploi et retraite (dans ce cas, vous pouvez solliciter une aide auprès de la Carsat de votre domicile)
Comment faire la demande ?
Formulaire FCI : compléter le formulaire
• avant de le compléter :
téléchargez le formulaire sur votre ordinateur, téléphone ou tablette
• une fois complété : veillez à bien l’enregistrer
• avant de le transmettre : vérifiez que le document est correctement rempli
• joindre les pièces justificatives nécessaires :
• RIB personnel
• Si possible, une attestation de la Mairie peut être jointe au dossier pour attester de la survenue de la catastrophe ou de l’intempérie.
Le service action sociale de l’Urssaf peut être amené à demander la transmission d’autres pièces justificatives dans le cadre de l’instruction de la demande d’aide d’urgence aux actifs victimes de catastrophe et intempéries..
Transmettre votre demande à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle
Artisan, Commerçant, Profession libérale
• Connectez-vous à votre espace personnel urssaf.fr
• Transmettez votre demande par Messagerie :
Nouveau message → Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) → Solliciter l’action sociale du CPSTI
Auto-entrepreneur
• Connectez-vous à votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr
• Transmettez votre demande par la rubrique Ma messagerie :
Nouveau message → Gestion quotidienne de mon auto-entreprise → effectuer une demande d’action sociale
https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/fonds-catastrophe-et-intemperies/