Décrets, arrêtés, circulaires
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L’INSERTION
Arrêté du 17 juillet 2023 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (no 3237)
NOR : MTRT2319721A
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 ;
Vu l’arrêté du 17 septembre 2021 et les arrêtés successifs portant extension la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’avenant no 6 du 19 avril 2023 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel de la République française du 13 juin 2023 (NOR : MTRT2315448V) ; Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021, les stipulations de l’avenant no 6 du 19 avril 2023 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 17 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P.Raman
Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2023/23, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.