Publié le 08 janvier 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets est généralisé dans toute la France. À cet effet, les collectivités territoriales doivent mettre en œuvre une solution pour que ce tri soit possible pour les entreprises.
Cette obligation de tri des biodéchets fait suite à la directive cadre européenne sur les déchets et à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC). Le but poursuivi est donc de réduire considérablement le gaspillage alimentaire et de valoriser les biodéchets.
Quels sont les biodéchets ?
D’après le Code de l’environnement, les biodéchets sont les déchets non dangereux biodégradables.
Ils comprennent :
- tout déchet de jardin et de parc (haies et brindilles, tontes de pelouse, feuilles mortes…) ;
- tout déchet alimentaire et de cuisine provenant des bureaux, des restaurants, des magasins de vente au détail ainsi que des établissements de production et de transformation de denrées (épluchures de fruits et légumes, coquilles d’œufs, arêtes de poisson…).
Quelles obligations pour les entreprises ?
L’obligation de tri des biodéchets ne concernait jusqu’à présent que les entreprises produisant plus de 5 tonnes par an de biodéchets. Désormais, cette obligation s’applique à l’ensemble des professionnels, quelque soit leur niveau de biodéchets produit.
Au 1er janvier 2024, les biodéchets ne doivent plus être jetés avec les ordures ménagères à la poubelle.
Pour mettre en place le tri des biodéchets dans votre entreprise, il existe 2 solutions : le compostage et la collecte séparée.
Compostage
Le compostage peut être collectif ou se faire de manière autonome au sein de l’établissement. Il permet une valorisation des biodéchets directement sur place (utilisation des matières possible après 9 à 12 mois de compostage). Ce choix comprend un suivi par une personne formée, un espace extérieur dédié et l’achat du matériel adapté.
Il existe différents types de compostage :
- compostage en bac ou en chalet ;
- compostage rotatif ;
- compostage électromécanique.
L’Agence de la transition écologique (Ademe) estime qu’il faut entre 1 heure et 4 heures par semaine pour trier les déchets alimentaires et gérer la gestion du composteur.
Collecte séparée
Si la collectivité dans laquelle votre établissement est implantée vous le permet, la collecte se fera en « assimilé » avec les biodéchets collectés auprès des ménages. Néanmoins, la collectivité n’a aucune obligation de collecter vos biodéchets. Ainsi, si elle refuse de vous collecter, il faudra vous orienter vers un prestataire.
La collecte se fait par l’utilisation :
- d’un bac individuel ou d’un bac utilisé avec d’autres établissements ;
- d’une borne accessible à tous.
La valorisation des déchets s’effectue ici dans des unités spécifiques (plateformes de compostage ou unité de méthanisation).
L’Ademe estime entre 2 et 6 heures par semaine le temps consacré au tri des déchets en vue de leur collecte.
Les avantages de la valorisation des biodéchets
Devenue obligatoire au 1er janvier 2024, la valorisation des biodéchets présente de nombreux avantages tels que :
- la fin du recours à l’incinération énergivore des biodéchets ;
- la production d’énergies renouvelables (biogaz…) ;
- une meilleure revitalisation des sols grâce aux engrais organiques issus de biodéchets.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect de l’obligation de tri à la source des biodéchets constitue une contravention de 4e classe puni d’une amende 750 € maximum.
À noter
Les autorités compétentes peuvent organiser des contrôles pour vérifier la bonne application du tri à la source. En cas de contrôle, vous devez présenter des justificatifs attestant du tri (photos, contrats de collecte,…) et les attestations de valorisation de tri « 6/8 flux » de l’année précèdente (fournies par l’organisme ayant procédé à la valorisation).