Votre projet
Développer mon activité de commerce non sédentaire et ambulant. Plus précisément, je recherche une aide pour financer les équipements liés à l’installation ou au développement du point de vente.
Montant et accompagnement proposé
Cette aide s’adresse aux entreprises TPE
Micro entreprise/TPE (Très Petite Entreprise) : cette taille s’apprécie au niveau consolidé lorsque des liens existent avec d’autres sociétés. La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos :
- Effectif inférieur à 10 salariés,
- Chiffre d’affaires annuel ou total du bilan < 1 M€,
- En phase de création, de reprise ou de développement,
- Indépendantes (y compris franchisées),
- Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015,
- Ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et la date de la demande devra être supérieur ou égal à 667 euros constaté ou prévisionnel,
- À jour de leurs cotisations sociales et fiscales.
Le projet doit concerner des investissements matériels neufs ou d’occasion (sous les réserves d’un acte authentifiant la vente, qu’ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné) :
- Matériel lié au point de vente ambulant : véhicules (camions, véhicules utilitaires, véhicules réfrigérés, remorques aménagées),
- Matériel et mobilier forain d’étal,
- Matériels professionnels spécifiques : matériel de pesage, caisses enregistreuses, parasols, barnums, enseignes, équipements informatiques directement liés à l’activité commerciale.
Les dépenses retenues seront celles engagées à partir du dépôt de dossier sur la plateforme. Il ne faut pas avoir signé au préalable de devis ou bon de commande.
Bénéficiaires et points d’attention
Nous pouvons prendre en charge une partie des coûts liés à vos investissements.
Le montant de la subvention est plafonnée à 10 000 €.
Le taux de financement est de 25 % des dépenses éligibles qui doivent être comprises entre 2 000 et 40 000 € HT.
Prochaines étapes
Étape 1 : Je constitue et je dépose un dossier de demande d’aide.
Étape 2 : Ma demande est instruite. Si elle est recevable ou sélectionnée, elle est proposée au vote des élus régionaux en Commission Permanente.
Étape 3 : Je reçois l’acte attributif et le renvoie signé.
Étape 4 : Je constitue et dépose la demande de paiement. Elle est instruite.
Étape 5 : Money
Informations
Toute demande d’aide doit se traduire par la constitution d’un dossier de demande d’aide.
Sauf mention contraire :
- Veuillez déposer votre dossier de demande d’aide avant le début de la réalisation de votre projet.
- Seules les dépenses réalisées après la réception de la demande sont éligibles.
Déposer une demande
Règlement du dispositif en date du 21 mai 2021
Comment déposer et suivre ma demande
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