Il est désormais possible d’obtenir une attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu’à présent, seuls un extrait d’immatriculation RNE et une notification du guichet unique des formalités des entreprises faisaient foi de votre immatriculation au RNE.
Comment obtenir l’attestation d’immatriculation au RNE ?
Si votre entreprise est immatriculée au RNE, vous pouvez obtenir une attestation d’immatriculation via data.inpi.fr ou l’ Annuaire des entreprises.
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivre l’attestation d’immatriculation par voie électronique. Seul l’INPI est habilité à délivrer cette attestation.
Cette attestation est téléchargeable et imprimable sur papier.
Elle vous permet de prouver l’existence légale de votre entreprise et de confirmer les informations inscrites au RNE.
La délivrance de cette attestation est gratuite.
Quelles informations y figurent ?
L’attestation d’immatriculation comprend l’ensemble des informations inscrites au RNE par l’entreprise.
De plus, elle comporte :
- le numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro Siren) ;
- l’état des inscriptions au RNE à la date de sa délivrance ;
- la Marianne de l’INPI en filigrane et le logo de la République française.
L’ensemble de ces éléments permet d’authentifier le document.
Quelle est la force probante de cette attestation ?
Sauf preuve contraire, l’attestation fait foi des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au RNE au moment de sa délivrance.
Publié le 08 août 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)