Courrier de David DOKHAN, Avocat de la Fédération :
J’ai le plaisir de vous informer que le Tribunal Administratif de Montpellier vient de me transmettre l’arrêté municipal du 06/01 par lequel le Maire de Balaruc-Les-Bains retire le règlement de marché que nous avons contesté devant le Tribunal Administratif.
Conséquence n°1 :
La requête de la Fédération a donc été accueillie puisque le Maire a estimé que son règlement était au moins partiellement illégal.
Voir ce que dit en effet l’arrêté de retrait.
C’est donc une grande satisfaction pour nous tous.
Le Tribunal Administratif prononcera par ordonnance, dans quelques semaines, un non-lieu à statuer qui mettra fin à ce litige.
Conséquence n°2 :
La Ville va donc devoir reprendre toute la procédure d’adoption d’un nouveau règlement.
Projet de règlement / Avis de la Fédération : il faudra étayer nos observations à la lumière des critiques soulevées devant le Tribunal Administratif / Commission / Adoption par nouvel arrêté.
Nous examinerons alors l’opportunité d’un nouveau recours, si la Ville ne devait pas tenir compte de notre avis.
David DOKHAN
Avocat à la Cour d’appel de PARIS
Docteur en Droit public – Avocat associé