Par Bercy Infos, le 14/02/2025 –
Depuis la promulgation de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire en 2020, de nouvelles interdictions de produits en plastique entrent en vigueur chaque année.
Objectif : la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040.
On fait le point sur les interdictions qui vous concernent en tant qu’entreprise.
Ce qui change au 1er janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, les emballages constitués de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables doivent être supprimés.
Il en va de même pour les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans certains services de santé et en restauration scolaire et universitaire, pour les collectivités territoriales de 2 000 habitants et plus.
Aussi, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter ont désormais l’obligation de proposer aux consommateurs d’être servis dans un contenant réutilisable ou composé de matières recyclables.
Les sacs en plastique jetables : interdits depuis 2016
La loi sur la transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2015 a mis fin à la distribution, à titre onéreux ou gratuit, des sacs en plastique à usage unique destinés à l’emballage de marchandises dans les points de vente (sauf sacs compostables constitués de matières biosourcées).
Avant cette interdiction en 2016 et 2017, cinq milliards de sacs plastiques à usage unique étaient distribués en caisse chaque année en France.
Le non-respect de cette interdiction en tant qu’entreprise vous expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par le code de l’environnement, soit jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Quels sont les produits en plastique jetables interdits depuis 2020 et 2021 ?
En 2020 et 2021, la vente et la mise à disposition de certains produits en plastique a été progressivement interdite.
Les produits suivants sont désormais interdits (article L541-15-10 du code de l’environnement) :
- Les couverts,
- Les assiettes jetables cartonnées comportant un film plastique et les assiettes en plastique compostable,
- Les boîtes en polystyrène expansé pour la nourriture à emporter ou à consommer sur le lieu de vente,
- Les gobelets à usage unique (selon la teneur en plastique),
- Les couvercles et bouchons pour boissons,
- Les pailles (sauf celles destinées à être utilisées à des fins médicales),
- Les touillettes pour boissons,
- Les bouteilles mises à disposition gratuitement dans les lieux recevant du public et dans le cadre professionnel, ou distribuées lors d’événements festifs, sportifs ou culturels,
- Les piques à steak,
- Les confettis et les paillettes,
- Les tiges de ballons de baudruche,
- tous les objets en plastiques oxodégradables (matière plastique renfermant des additifs),
- Les bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique.
Quels sont les autres produits plastiques concernés par une interdiction depuis 2022 ?
En plus de l’interdiction relative aux fruits et légumes, depuis le 1er janvier 2022, des interdictions de mise sur le marché des emballages plastiques sont en vigueur :
- L’emballage plastique lors de l’expédition de publications presse et publicités,
- Les emballages plastiques non biodégradables pour les sachets de thé et tisane proposés à la vente,
- Les jouets en plastique proposés gratuitement aux enfants dans le cadre de menus de restauration,
- Le collage direct d’étiquettes non biodégradables et non compostables sur les fruits et légumes.
Quelles sont les obligations entrées en vigueur en 2023 ?
Depuis le 1er janvier 2023, les commerces de restauration ne peuvent plus avoir recours à de la vaisselle jetable pour les repas servis sur place. Ils doivent donc obligatoirement faire usage d’une vaisselle réutilisable.
L’ensemble des établissements de restauration pouvant accueillir au moins 20 convives sont concernés par cette disposition. Il s’agit notamment de la restauration rapide, la restauration collective d’entreprise, des cantines scolaires, des cafétérias des musées, etc.
Le non-respect de cette disposition est passible de sanctions pénales et administratives :
- L’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 euros). En cas de récidive, le montant maximal de l’amende est porté à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale,
- Une mise en demeure par l’autorité administrative assortie d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 euros applicable jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
Quelles sont les récentes obligations entrées en vigueur ?
Depuis le 1er janvier 2025, doivent être supprimés :
- Les emballages constitués de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables (que l’on trouve notamment dans les emballages de produits cosmétiques),
- Les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans certains services de santé, en restauration scolaire et universitaire ainsi qu’au sein des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, la présente disposition est applicable au plus tard le 1er janvier 2028. Le décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 définit les contenants en plastique concernés et apporte des précisions sur les dérogations à cette interdiction.
Aussi, depuis le 1er janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter ont l’obligation de proposer aux consommateurs d’être servis dans un contenant réutilisable ou composé de matières recyclables.
L’objectif étant la fin de la mise sur le marché des emballages en plastiques à usage unique d’ici 2040.