Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Publié le 16 juillet 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025. Explications. Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice Lire plus …