Contribution de la Fédération Nationale des Marchés de France
Contre l’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000€
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Les régimes de l’auto entrepreneur et de la micro-entreprise, instaurés pour simplifier la création et la gestion des Très Petites Entreprises traversent une période de transformations. Au 1ᵉʳ juillet 2024, les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale avaient déjà vu leurs cotisations sociales augmenter. Il s’agissait d’une hausse progressive débutant à 23,1 % en juillet 2024, pour atteindre les 24,6 % en 2025 et 26,1 % en 2026.
C’est désormais l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € qui vient modifier les conditions et modalités de travail des micro-entrepreneurs et auto entrepreneurs.
La modification des seuils de franchise en base de TVA est un changement radical pour ces TPE !
Le Projet de Loi de Finances 2025, proposait un abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € que ce soit pour une activité de revente ou de prestation de service.
Actuellement, ces seuils sont de 85 000 € pour les activités commerciales et de 37 500 € pour les prestations de services.
Environ 60 000 des entreprises sont en franchise de TVA et déclarent moins de 95 000€ de chiffre d’affaires.
Pour rappel, vous pouvez prendre connaissance des chiffres officiels enregistrés par l’URSSAF en 2023 et qui nous ont été communiqués par le CPSTI, le régime social des Travailleurs Indépendants.
– G3 Commerce de détail alimentaire (hors métiers de bouche) Ensemble : 3 847 entreprises CA< = 25 000€ : 2 929 entreprises 25000€ < = CA seuil de TVA : 791 CA moyen 2023 déclaré : CA <= 25000€ : 6 853€ 25000€ <CA <= seuil de TVA : 48 296€ – G4 Commerce de détail non alimentaire(hors pharmacie) Ensemble : 40 823 entreprises CA<= 25 000€ : 32 233 entreprises 25 000€ CA<= seuil de TVA : 7 623 entreprises CA moyen 2023 déclaré : CA<= 25 000€ : 6 226€ 25 000€<CA<= seuil de TVA :47 497€ – G 5 le commerce de détail sur les marchés non classé ailleurs Ensemble G5 : 40 009 entreprises CA<=25 000€: 35 167 entreprises CA <= seuil de TVA : 4 501 entreprises CA moyen 2023 déclaré : CA<= 25 000€ : 5 257€
25 000€< CA<= seuil de TVA : 45 206€ – G6 Commerce de détail non spécialisé Ensemble : 55 285 entreprises CA<=25 000€: 47 076 entreprises CA <= seuil de TVA : 6 935 entreprises CA moyen 2023 déclaré : CA<= 25 000€ : 47 794€ 25 000€< CA<= seuil de TVA : 44 915€
Certains commerçants répertoriés au G3, G4, G6 peuvent être ajoutés au G5. Ils sont non répertoriés au G5 car ils ont un étal dans des halles ou dans une boutique et peuvent exercer une activité non sédentaire sur le lieu de leur siège social ou de leur ville sans plus de formalité.
Parmi les professionnels exerçant sur le domaine public, qu’ils soient auto- entrepreneurs ou micro entrepreneurs, nous avons identifié six typologies spécifiques toutes aussi essentiels à l’attractivité de nos marchés et du tourisme qui seraient particulièrement impactées :
– Les entrepreneurs saisonniers : l’augmentation d’une clientèle touristique qui plébiscite nos marchés de plein vent et/ou nocturnes et/ou de Noël permet à certains entrepreneurs de travailler le week-end et/ou en juillet-août et/ou en décembre.
Il s’agit, pour ces entrepreneurs, soit d’écouler leurs fabrications personnelles de l’année, soit d’avoir une activité complémentaire à un autre emploi sans être soumis à un régime déclaratif contraignant.
– Les salariés à temps partiel ou mi-temps qui exercent une activité de revente sur le domaine public et se constituent ainsi un complément de salaire indispensable à leur pouvoir d’achat notamment en s’installant sur les marchés de Noël et/ou foires à thèmes.
– Les familles mono parentales: de nombreuses mères de famille mono-parentale (principalement des femmes seules) profitent du week-end et/ou des vacances scolaires pour exercer une activité sur les marchés, soit la vente de produits manufacturés, soit la commercialisation des plats cuisinés (dans le respect des réglementations d’hygiène). Ces personnes réalisent un chiffre d’affaires qui assure un complément de revenus en toute légalité avec un minimum de déclarations à remplir.
– Les entrepreneurs en cumul emploi-retraite : certains de nos collègues ayant atteint l’âge de la retraite continuent à travailler bien au delà afin d’améliorer leurs revenus. Vu leur âge, ils exercent (après 67 ans) de manière moins assidue mais continuent à payer des cotisations sociales, à créer de la richesse et seront directement pénalisés par cet abaissement. Un retour à la TVA sera juste inacceptable et les contraintes liées aux déclarations et paiements vont en décourager plus d’un. Tout en privant notre régime social des Travailleurs Indépendants du paiement de cotisations supplémentaires.
– Les commerçants alimentaires vendent à la pesée. Comme nombre de ces commerçants indispensables dans nos bourgs et cœurs de petites villes mais qui, aux vues de la fréquentation et/ ou de la ruralité de ces marchés, ne réalisent pas des chiffres d’affaires soumis à la TVA. S’ils sont soumis à la TVA à partir de 25000€, leurs matériels de pesée et balances seront, comme pour toutes les entreprises soumises à la TVA, obligés d’être connectés à un logiciel de gestion, système trop coûteux pour la rentabilité d’une TPE.
– Les vendeurs de produits de seconde main : de plus en plus d’entrepreneurs revendent ou réparent, des objets ou des vêtements de seconde main. Le recyclage de ces objets ou vêtements permettent de limiter les déchets. Ces produits n’ont pas une grosse valeur ajoutée mais l’instauration d’une TVA à partir de 25 000€ risque de les pénaliser. La tentation pourrait être grande pour eux de ne plus se déclarer professionnellement. A l’exemple de ces « faux particuliers » habitués des salles des ventes qui vendent de manière récurrente dans les vide-greniers et ventes au déballage ou sur les sites Internet de revente en ligne sans aucune taxe ni charge sociale acquittée.
Pour toutes ces Très Petites Entreprises, difficiles de
– remplir des formulaires et déclarations trimestrielles ( contraire à la simplification voulus par le gouvernement)
– effectuer seul des déclarations de TVA
– payer 150€ à 200€ par mois un comptable pour gérer factures et déclarations
– veiller à l’alimentation de leur compte bancaire chaque mois pour permettre les prélèvements automatiques et rappels de TVA
– changer ou acheter un logiciel de caisse (pour ceux soumis aux pesées)
– d’augmenter leur prix vu le pouvoir d’achat des consommateurs populaires ou ruraux
– de continuer à travailler dans les petites villes ou bourgs faute de rentabilité
N’oublions pas que les statuts d’auto-entrepreneur et/ou de micro entrepreneur en franchise de TVA ont été créés pour limiter le développement du travail illégal en simplifiant au maximum les formalités et déclarations.
Si l’abaissement du seuil de franchise de TVA complexifie les formalités , nous pourrons donc assister à
– une augmentation des prix impossible à supporter pour le pouvoir d’achat de la clientèle des quartiers très populaires ou des retraités ruraux.
– de fausses déclarations pour ne plus dépasser le seuil.
– des radiations d’activités pour absences de déclaration ou incapacité administrative de remplir ces obligations.
Nous assistons déjà dans toutes les villes à une augmentation exponentielle des ventes illégales et/ou à la sauvette sans qu’aucune police municipale ou nationale n’en vienne à bout.
Sachant qu’ il n’est de mesure efficace que si la capacité de contrôles et/ou de pénalités est réelle, qui va contrôler ? Quels sont les moyens humains supplémentaires mis en place pour éviter le retour en force du travail non déclaré?
Avec une perspective si peu rémunératrice aux vues des Chiffres d’Affaires de ces entreprises, les agents du Trésor Public seront occupés ailleurs. Donc, quid du rapport financier pour l’État de cette mesure ?