Dans la perspective de l’entrée en vigueur prochaine du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les biens qui auront vocation à faire partie du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel ont été précisés.

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entre en vigueur au 15 mai 2022.

À compter de cette date, les entrepreneurs individuels qui s’inscriront relèveront d’un statut unique qui se caractérisera par la séparation de leur patrimoine en deux patrimoines distincts.

En effet, ils disposeront alors d’un patrimoine professionnel, qui sera composé des biens « utiles » à l’activité, et d’un patrimoine personnel, qui sera composé des autres biens.

Cette séparation s’opèrera automatiquement sans qu’ils aient à accomplir une quelconque formalité ou démarche particulière.

L’avantage de ce nouveau statut est que, seuls les biens composant le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel seront exposés aux poursuites de ses créanciers professionnels. Ses autres biens (donc ceux compris dans son patrimoine personnel, à savoir une résidence, des actifs mobiliers, une voiture…) seront, quant à eux, à l’abri de ces derniers sauf quelques exceptions.

Les biens utiles à l’exercice de l’activité professionnelle

Les biens qui auront vocation à faire partie du patrimoine professionnel, sont ceux qui sont « utiles » à son activité professionnelle, ils viennent d’être précisés par décret.

Ainsi, les biens, droits, obligations et sûretés détenus par un entrepreneur individuel, qui sont « utiles » à l’exercice de son activité professionnelle, sont ceux qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité.

Il s’agit :
– du fonds de commerce, ou artisanal, ou agricole, ainsi que tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent, les droits y afférents ainsi que du droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ;
– des biens meubles comme la marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole, ainsi que des moyens de mobilité (véhicules) pour les activités ambulantes ou itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;
– des biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale qui est utilisée pour un usage professionnel (stockage, garage, laboratoire…) ; sachant que lorsque ces biens immobiliers sont détenus par une société dont l’entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l’entrepreneur individuel, des actions ou des parts d’une telle société ;
– des biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement des droits de propriété intellectuelle, du nom commercial et de l’enseigne ;
– des fonds de caisse, de toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, des sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que des sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.