Congé de maternité : quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ?
La loi garantit aux femmes enceintes le droit à un congé de maternité avant et après l’accouchement. En tant qu’employeur, vous devez respecter un certain nombre de règles durant cette période. Quelles sont-elles ? On fait le point.
Mise en place du congé supplémentaire de naissance
Un congé supplémentaire de naissance est institué par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il s’applique aux naissances et adoptions à compter du 1er janvier 2026, ou pour les enfants nés avant mais dont la naissance était prévue à partir de cette date, et pourra être posé à compter du 1er juillet 2026.
Les employeurs doivent intégrer dans leur gestion des ressources humaines une nouvelle période d’absence protégée, avec les obligations corrélatives en matière de retour à l’emploi et d’organisation du travail.
Quelles sont vos obligations avant le congé de maternité ?
Ne pas s’opposer au départ en congé de maternité.
La salariée doit vous avertir du motif de son absence et des dates présumées de début et de fin de congé.
Cette information est généralement communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est impossible de vous opposer à ce départ.
Le congé de maternité entraîne alors la suspension du contrat de travail.
Affecter temporairement la salariée enceinte à un autre emploi et aménager son poste.
La salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre emploi, à son initiative ou à la vôtre, notamment en cas de nécessité médicale ou d’exposition à des risques particuliers. Ce changement n’entraîne aucune diminution de rémunération.
En cas de désaccord entre vous et la salariée, ou lorsque le changement de poste intervient à votre initiative, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d’emploi et l’aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé.
Des aménagements de poste, comme la réduction des horaires de travail, peuvent aussi être prévus par des dispositions conventionnelles.
Il est par ailleurs interdit d’employer une femme enceinte dans plusieurs situations : exposition à certains agents toxiques, travaux à l’aide d’engins de type marteau-piqueur, manutention de charges, etc.
Accorder des autorisations d’absence
La salariée enceinte a droit à des autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.
Les salariés engagés dans un projet parental de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption, hommes et femmes, bénéficient également d’autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires (loi du 30 juin 2025).
Vous pouvez demander un justificatif de ces absences.
Quelles sont vos obligations pendant le congé de maternité ?
Ne pas licencier la salariée en congé de maternité
Une salariée enceinte ou en congé de maternité est protégée contre le licenciement.
Vous avez ainsi l’interdiction de la licencier, quel que soit le motif, durant l’intégralité du congé de maternité (que la salariée use ou non de ce congé) et les congés payés pris immédiatement à l’issue du congé de maternité.
Notez que pendant les 10 semaines suivant le congé maternité ou les congés payés pris immédiatement à l’issue, le licenciement est possible, bien que limité. Vous devrez justifier d’une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité de la salariée.
Il est toutefois possible, si vous et la salariée êtes d’accord, de rompre le contrat par rupture conventionnelle.
À savoir
Il est possible qu’un licenciement soit prononcé contre la salariée alors qu’elle ne vous avait pas encore informé de son état de grossesse.
Dans ce cas, si elle vous transmet dans les 15 jours suivant la notification du licenciement un certificat médical justifiant de cet état, le licenciement doit être annulé.
Passé ce délai, la salariée ne peut plus faire valoir ce droit.