Suite à l’arrêté du 26 février 2021 du député maire de Nice, la Fédération réagit :
Extrait :
« En ma qualité de Présidente de la Fédération Nationale des Marchés de France, j’ai l’honneur de vous saisir d’un recours gracieux à l’appui duquel, dans l’intérêt de nos adhérents commerçants non sédentaires, je vous demande de bien vouloir retirer votre arrêté municipal n° 2021 – 00752 en date du 26 février 2021 par lequel vous avez décidé de supprimer les marchés réservés aux commerçants non sédentaires non alimentaires de Saint-Augustin, Bon Voyage, Charles Ehrmann, Ariane et Parking des Pins du samedi 27 février jusqu’au lundi 8 mars 2021 inclus.
La Fédération Nationale des Marchés de France ne peut cautionner une telle décision interdisant à une seule catégorie de commerçants (commerçants non sédentaires non alimentaires) d’exercer librement leur activité commerciale tout en permettant aux commerces sédentaires locaux non alimentaires de rester ouverts du lundi 8h au vendredi 18h.
Nous vous demandons donc de supprimer ces dispositions qui créent une discrimination manifeste entre commerçants sédentaires et non sédentaires.
Vous n’ignorez certainement pas que dans son ordonnance n°440057 du 17/04/2020, le Conseil d’État a considéré qu’il n’appartenait pas au Maire de prendre des mesures sanitaires plus rigoureuses que celles décidées par le Préfet, seule autorité compétente en la matière, en dehors de raisons impérieuses liées à des circonstances locales, spécifiques à la Commune, et en toute hypothèse, sans qu’il soit possible de compromettre la cohérence de la police spéciale sanitaire nationale. »
Le courrier intégral
