Quelles sont les nouvelles conditions pour solliciter le fonds de solidarité au titre des pertes de mars 2021 ? Quelles aides pour les commerces qui ont dû fermer dans 16, puis 19 départements dès le mois de mars ? Quand le fonds de solidarité sera-t-il disponible ? Quid du fonds de solidarité pour les pertes du mois d’avril 2021 ? Toutes les réponses à vos questions suite à la parution du décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité.
Plusieurs cas de figures sont distingués
Votre entreprise a été contrainte à la fermeture pour l’ensemble du mois de mars 2021
Il s’agit ici des bars, restaurants, cinémas, musées… Vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité jusqu’à 10 000 euros, ou percevoir une aide équivalente à 20% de votre chiffre d’affaires.
Rappelons néanmoins que pour être éligible à ce fonds de solidarité renforcé, les entreprises qui subissent une interdiction d’accueil du public doivent justifier d’un perte d’au moins 20% de leur chiffre d’affaires. La perte de CA doit donc inclure « le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ».
Votre entreprise a été contrainte à la fermeture pour une partie seulement du mois de mars 2021
Il s’agit là des commerces dits “non essentiels” (boutiques de mode, de décoration, magasins de jouets…) qui ont dû tirer le rideau dans 16 départements dès le 20 mars 2021, une mesure qui a par la suite été étendue à 19 départements le 27 mars 2021. Egalement, les entreprises qui ont dû fermer au mois de mars 2021 en raison des confinements instaurés le week-end dans certains départements et/ou agglomérations sont aussi concernées. Pour ces entreprises, deux cas de figures se présentent :
- Vous avez perdu entre 20% et 50% de votre chiffre d’affaires : l’aide est plafonnée à 1500 € par mois.
- Vous avez perdu plus de 50% de votre chiffre d’affaires : Vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité jusqu’à 10 000 euros, ou percevoir une aide équivalente à 20% de votre chiffre d’affaires. Là encore, la perte de CA doit donc inclure « le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ».
Votre entreprise fait partie des secteurs les plus impactés par la crise
Il s’agit ici des entreprises faisant partie des secteurs S1 ou S1 Bis, qui n’ont pas été contraintes à la fermeture administrative, mais qui enregistrent une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50%. Si vous êtes dans ce cas de figure, vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité jusqu’à 10 000 euros, ou demander une indemnisation représentant 15% de votre CA dans la limite de 200 000 euros. Si votre entreprise enregistre une baisse de CA de plus de 70%, l’aide peut alors représenter jusqu’à 20% du CA, dans la limite de 200 000 euros.
Enfin, les commerces installés dans les centres commerciaux interdits d’accueil du public bénéficient du même dispositif d’aide que les entreprises du secteur S1 bis, à condition là encore que la perte d’activité soit d’au minimum 50 %, avec le critère d’éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 10 000 m2 interdit d’accueil du public.
Le formulaire pour faire la demande du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de mars 2021 devrait être mis en ligne le 22 avril 2021.
Prise en charge des coûts fixes des entreprises : Qui est concerné ?
Par ailleurs, et uniquement pour certains secteurs très impactés, l’Etat prend aujourd’hui en charge 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés. Depuis le 31 mars 2021, les entreprises éligibles à ce dispositif peuvent déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021, depuis leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Vous n’êtes pas situé dans une zone où un confinement a été appliqué en mars 2021, et vous n’êtes pas une entreprise des secteurs S1 ou S1 Bis ? Vous êtes également éligible au fonds de solidarité, mais dans la limite de 1500 euros par mois. Pour cela, vous devez néanmoins justifier d’une perte d’au moins 50% de votre chiffre d’affaires en mars 2021, par rapport à la même période en 2019.
Quelle référence de chiffre d’affaires prendre pour estimer vos pertes de mars 2021 ?
Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 précise les différentes références de chiffre d’affaires à prendre pour estimer vos pertes au mois de mars 2021. Tout dépend de la date de création de l’entreprise.
- Si l’entreprise a été créée avant le 1er juin 2019, la référence à prendre en compte est « le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ; ou si le fonds de solidarité n’a pas été demandé au titre du mois de février 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ».
- Si l’entreprise a été créée entre 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 « le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ».
- Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, la référence à prendre en compte est « le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ».
- Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la référence à prendre en compte est « le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou, à défaut, la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ».
- Pour les entreprises créées entre le « 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ».
- Enfin, pour les entreprises créées entre « le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ».
Quid du fonds de solidarité au mois d’avril 2021 ?
Si pour le moment aucun décret n’a encore été publié pour les pertes d’avril 2021, on peut d’ores et déjà acter le fait que les entreprises qui sont actuellement fermées en raison du 3ème confinement qui touche l’ensemble du territoire depuis le 3 avril 2021 bénéficieront du fonds de solidarité renforcé. Soit le même mécanisme dont bénéficient aujourd’hui les bars et restaurants, par exemple.