BAISSE DES COTISATIONS SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Sont concernés par cette baisse,
les indépendants qui tirent de leur activité des revenus allant jusqu’à l’équivalent du SMIC.
Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) vont bénéficier d’une baisse de leurs cotisations sociales.
Cette baisse sera d’environ 550 euros pour des revenus nets d’activité proches du SMIC.
En deçà, les indépendants seront exonérés de cotisations. Ceci sera dû à la réduction des cotisations maladie et maternité dès cette année.
Cela rapprochera leurs efforts contributifs de ceux des salariés et fonctionnaires à faibles revenus (pour lesquels aucune cotisation salariale maladie ou famille n’est due au niveau du SMIC).
Selon l’étude d’impact du projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat, plus d’un indépendant sur deux, ayant des bas revenus inférieurs au SMIC ou juste au-dessus du SMIC sont concernés.
Cette même étude d’impact estime que cette mesure de baisse des cotisations bénéficiera à :
- 83% des artisans, commerçants et professionnels libéraux non-réglementés ;
- 47% des professionnels libéraux ;
- 79% des exploitants agricoles.
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (1)
NOR : ECOX2217989L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/8/16/ECOX2217989L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/8/16/2022-1158/jo/texte
JORF n°0189 du 17 août 2022