Un comité interministériel en date du 10 juillet 2023 a annoncé que seules cinq métropoles (Paris, Lyon, Marseille, Rouen, Strasbourg) dépassent le seuil de pollution, les autres métropoles étant pour l’instant dispensées de renforcer les restrictions de circulation
En matière de commerce, l’un des principaux enjeux est que la mobilité des produits et des individus ainsi que l’accès de ceux-ci aux lieux de commerce (centre-ville, zones commerciales, quartiers …) soit assurée en permanence. Les activités du commerce de détail et de gros sont très dépendantes de la circulation des personnes et des biens. Toute mesure qui affecte la mobilité des citoyens et des produits entraîne des conséquences sur les volumes d’activité, les coûts d’exploitation et les process.
En particulier, des mesures qui viendraient par exemple augmenter la proportion de télétravail pour des motifs de difficultés de mobilités ou d’insuffisance de modes alternatifs auraient des conséquences très négatives sur les activités du commerce.
En conséquence, tout en partageant les objectifs d’améliorer la qualité de l’air en tant qu’enjeu majeur de santé publique, le Conseil National du commerce a souhaité émettre un avis sur le sujet de la mise en place des ZFE-m pour assurer :
• L’accès des collaborateurs normal à leurs lieux de travail et ce compris les commerces, entrepôts, marchés.
• L’accès des clients à tous les lieux de commerce en assurant des conditions d’accès et de mobilités suffisantes pour permettre à toutes les formes de commerce de maintenir le périmètre d’attractivité qui leur est indispensable pour assurer leur pérennité
• Les flux des produits (entrants et sortants) vers les magasins et vers les clients
LES DIX PROPOSITIONS PRIORITAIRES POUR LE COMMERCE du CNC
1- Reporter l’application de la mesure Crit’Air 2 à 2030, pour les particuliers et pour les marchandises
2- Le CNC demande que des études d’impact circonstanciées soient élaborées avant les décisions et mesurent les conséquences réelles des décisions prises sur l’activité des commerçants, les risques de fréquentation, les impacts sur les collaborations et sur les livraisons
3- Élargissement de l’évaluation obligatoire des impacts aux conséquences économiques et commerciales des dispositions prises avec mise en place d’un comité de suivi interprofessionnel se réunissant annuellement et communication des résultats sur le niveau de pollution, l’activité économique pendant les six années suivant la mise en place de la ZFE
4- Élargir les dispositifs d’aides et inventer des outils de financement pour les revenus modestes et les professionnels
5- Harmoniser nationalement les dispositifs de dérogations et permettre les dispositifs des mesures réelles de pollution de véhicules en substitution de l’application des vignettes Crit’Air
6- Prendre en compte le problème spécifique de certains professionnels, notamment pour les activités non-sédentaires (marchés forains, ventes ambulantes …), soumis à une pénurie d’offre de véhicules neufs non polluants
7- Obligation pour les territoires de mise en place préalable d’un schéma transports et de facilités (parking…) pour l’accès aux ZFE négocié entre territoire et parties prenantes (représentant des commerçants, y compris non sédentaires, associations d’usagers …).
8- Encourager les modes de transport alternatif tout en conservant une place à la voiture suffisante dont les français ont besoin pour assurer leur mobilité pour travailler, répondre à leurs besoins et permettre aux activités de commerce d’assurer leur pérennité grâce à ces clientèles indispensables
9- Favoriser la mutualisation des opérations de livraisons par le bénéfice d’une TVA réduite
10- Communication positive : la ZFE apparait clairement comme coercitive. La notion de «Zone à faible émission » n’était pas positive, il est proposé de réfléchir sur un terme plus positif tel que par exemple « Zone à mobilité saine ».
La vignette Crit’Air permet de classer les véhicules en fonction de leurs émissions polluantes en particules fines et dioxyde d’azote (NO2).
Au 1er janvier 2025, les vignettes Crit’Air correspondent aux voitures particulières suivantes :
Non classés
Toute voiture immatriculée jusqu’au 31 décembre 1996 (voitures de plus de 28 ans) 3 %
Crit’Air 5
Voitures diesel immatriculées jusqu’au 31 décembre 2000 (de plus de 24 ans) 1 %
Crit’Air 4
Voitures diesel immatriculées jusqu’au 31 décembre 2005 (de plus de 19 ans) 7 %
Crit’Air 3
Voitures diesel de plus de 14 ans et voitures essence de plus de 19 ans 21 %
Crit’Air 2
Voitures essence de plus de 14 ans et toute voiture diesel restante 36 %
Crit’Air 1
Toute voiture restante (hors voitures 100 % électriques et hydrogène) 30 %
Vignette verte
Toute voiture 100 % électrique et hydrogène 2 %
Obtenir une vignette Crit’Air Modalités d’obtention :
• par internet, à l’adresse www.certificat-air.gouv.fr/fr/ demande, rubrique demander son certificat.
• par courrier, en téléchargeant le formulaire
Demande de certificat qualité de l’air pour les particuliers.
• Pour plusieurs véhicules d’entreprise, il est nécessaire de se connecter sur la plateforme www.certificat-air.gouv.fr et de suivre le mode d’emploi.
ATTENTION AUX ESCROQUERIES :
le site officiel Crit’Air du ministère n’envoie pas de message SMS aux usagers pour acheter des vignettes.
Une vignette Crit’Air coûte 3,77 euros pour un véhicule immatriculé en France.
Le seul site officiel est : www.certificat-air.gouv.fr
VRAI/FAUX ZFE « On va interdire à tous les véhicules diesel de circuler dans les agglomérations françaises d’ici 2025 »
FAUX :
Seules les métropoles qui dépassent les valeurs réglementaires de qualité de l’air ont un calendrier de restrictions minimales :
• Depuis le 1er janvier 2023, les voitures diesel de plus de 22 ans et les voitures essence de plus de 26 ans (Crit’Air 5 et non classées) ;
• Depuis le 1er janvier 2024, les voitures diesel de plus de 18 ans (Crit’Air 4) ;
• Au 1er janvier 2025, les voitures diesel de plus de 14 ans et les voitures essence de plus de 19 ans (Crit’Air 3).
Ainsi, aujourd’hui, seules 2 agglomérations sont concernées par le calendrier d’interdiction (Paris, Lyon).
La loi ne prévoit en aucune manière l’interdiction de l’ensemble des véhicules diesel(dont les Crit’Air 2) dans les agglomérations, y compris celles concernées par le calendrier de restrictions minimales. Les agglomérations parisienne et lyonnaise dépassent actuellement de manière régulière les seuils réglementaires de qualité de l’air. Elles doivent donc respecter le calendrier national et mettre en place les restrictions de circulation suivantes prévues par la loi :
• Depuis le 1er janvier 2023, des voitures diesel de plus de 22 ans (Crit’Air 5)
• Depuis le 1er janvier 2024, des voitures diesel de plus de 18 ans (Crit’Air 4)
• Au 1er janvier 2025, des voitures diesel de plus de 14 ans et voitures essence de plus de 19 ans (Crit’Air 3)
Elles n’ont en revanche aucune obligation légale de calendrier concernant les poids lourds, les deux-roues, les véhicules utilitaires légers (VUL) ou de restrictions des Crit’Air 2 quel que soit le véhicule.
Par ailleurs, elles sont libres de déterminer les paramètres du dispositif, les dérogations, les plages horaires, ou de mettre en place un pass autorisant un certain nombre de passages pour des véhicules faisant l’objet de restrictions de circulation.
VRAI/FAUX ZFE : « Je suis plombier, artisan, commerçant. L’État va m’empêcher de rentrer dans les agglomérations dans lesquelles je travaille »
FAUX : Le calendrier d’interdiction prévu par la loi pour les agglomérations qui dépassent les seuils réglementaires de qualité de l’air ne concerne que les voitures. La loi n’impose aucune obligation concernant les véhicules utilitaires légers ou les poids lourds.
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir un ensemble de dérogations aux restrictions de circulation qu’elles mettent en place, pour certains types de véhicules ou catégories d’usagers.