Lorsqu’un commerçant veut faire valoir son droit de présentation d’un repreneur, certaines municipalités peuvent demander à ce que le code APE du cédant soit mis en conformité avec l’activité principale exercée, de même pour le repreneur.
Lors de la Covid, dans le cadre du soutien gouvernemental aux entreprises, le versement de l’aide aux stocks avait été conditionné par les codes APE (Activité Principale Exercée).
Ainsi, suite à notre intervention, les entreprises inscrites code 47.82 avait pu bénéficier de cette aide de l’état (6 000€).
APE signifie Activité principale exercée. Il est composé de 4 chiffres + 1 lettre.
Le code APE permet d’identifier la branche d’activité principale de votre entreprise.
L’administration le détermine en fonction de l’activité principale que vous avez déclarée.
Cette activité doit être celle réellement exercée.
Exemples :
- Si vous êtes commerçant ou artisan en produits alimentaires sur les marchés ou dans une halle, votre code APE dédié est le 47.81Z. Ce code est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l’activité nommée Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés.
Il est unique à cette activité. - Si vous êtes commerçant en confection, prêt à porter, vêtements ou chaussures, votre code APE est le 47.82Z. Ce code est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l’activité nommée Commerce de détail de textiles, d habillement et de chaussures sur éventaires et marchés.
Il est unique à cette activité. - Si vous êtes commerçant en produits de bazar, quincaillerie, couteaux, équipements de la maison, arts de la table, jouets, livres, brocante, fleurs, musique… votre code APE est le 47.89Z. Ce code est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l’activité nommée Autres commerces de détail sur éventaires et marchés.
Il est unique à cette activité. - Si vous êtes commerçant ou artisan en magasin, vous aurez le code APE selon le métier exercé.
À noter
Si votre entreprise possède plusieurs activités, le chiffre d’affaires ou les effectifs qui correspondent à chaque activité, déterminent l’activité principale.
Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.
Attention : Si le code APE ne correspond pas ou plus à l’activité principale de votre entreprise, vous devez demander sa modification.
Changement d’activité (Code APE)
L’activité principale de votre entreprise a changé.
Vous devez faire une demande de modification de votre activité principale et donc de votre code APE sur le Guichet des formalités des entreprises.
Guichet des formalités des entreprises (Démarche en ligne) INPI
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
L’utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.
Le guichet concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Comment fonctionne le site unique ?
Le déclarant (chef d’entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.
Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.
L’état d’avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l’espace personnel.