Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses

NOR : TREL2131630D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/5/TREL2131630D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/5/2022-1294/jo/texte
JORF n°0232 du 6 octobre 2022

Publics concernés : professionnels de l’affichage publicitaire et de l’enseigne, entreprises, établissements et commerces, collectivités territoriales, préfets et services de l’Etat ayant en charge des missions relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes.

Objet : le décret vise à harmoniser les règles d’extinction nocturne des publicités lumineuses. Il modifie également le régime de sanctions en cas de non-respect des règles d’extinction des publicités lumineuses et enseignes lumineuses.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de l’obligation d’extinction prévue à l’article 4 qui entre en vigueur le 1er juin 2023 pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain.

Notice : la réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Elle vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie.

Le présent décret a pour objet de modifier le code de l’environnement afin d’harmoniser les règles d’extinction des publicités lumineuses, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l’unité urbaine à laquelle elle appartient :